Une société s’était vue refuser ou limiter, par l’ANSES, ses autorisations de mise sur le marché (AMM) de quatre produits phytopharmaceutiques dont la substance active est l’hydroxyde de cuivre, approuvée par la Commission européenne jusqu’au 30 juin 2029.

En référé, le TA de Melun a partiellement suspendu l’exécution de ces décisions.

En référé suspension, le recours aboutit si l’on prouve cumulativement une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’urgence est constituée par l’impact économique de ces décisions pour la société et, surtout, pour le secteur viticole, notamment bio, qui ne peut aisément souffrir d’une telle réduction de l’offre de solutions à base de cuivre (application aussi à d’autres filières, cela dit, comme celle des pêchers par exemple).

Pour ce qui est du « doute sérieux », le juge opère un tri en ces termes :

« 12. Il ressort des termes des décisions attaquées, que les refus de l’usage sur la vigne du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2 000 sont fondés sur la circonstance que les données disponibles ne permettent pas d’exclure un risque d’effet nocif pour le travailleur, aux emplois revendiqués.
13. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article 29 du règlement du 21 octobre 2009 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige en tant qu’elles concernent respectivement les usages sur la vigne du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2000.
14. Le même moyen n’est, en revanche, pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige en tant qu’elles concernent d’autres usages des produits en cause. De même, les autres moyens invoqués par la société « Cosaco GmbH » à l’appui de ses demandes de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société « Cosaco GmbH » est fondée Nos 2601528, 2601535, 2601791 et 2601820 10 à obtenir la suspension de l’exécution des décisions du 15 juillet 2025 en tant qu’elles concernent respectivement les usages du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2000 sur la vigne, ainsi que des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. »

L’ANSES a estimé que les données disponibles ne permettaient pas d’exclure un risque d’effet nocif pour les travailleurs du secteur agricole. Mais le tribunal a considéré qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de cette appréciation en tant qu’elle concerne la santé des personnes travaillant dans le secteur spécifique de la viticulture. Il a enjoint à l’ANSES de réinstruire les demandes de mise sur le marché de ces produits pour un usage sur la vigne dans un délai de deux mois.

Source : 

TA Melun, ord., 31 mars 2026, SOCIÉTÉ « COSACO GMBH », n° 2601528, 2601535, 2601791 et 2601820