Si en principe un fonctionnaire en position de disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (art. L. 514-1 du CGFP), l’article L. 514-2 prévoit une dérogation à ce principe. En effet, il dispose notamment que lorsqu’il bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, le fonctionnaire conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

Un arrêté du 20 avril 2026 fixe la nouvelle liste des pièces justificatives que le fonctionnaire concerné doit fournir à son administration pour conserver ses droits à l’avancement.

Ainsi, il doit fournir :

– s’il exerce une activité salariée, une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de son activité professionnelle (art. 1^er) ;

– s’il exerce une activité indépendante, une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant la capacité de l’entreprise ou de la société à lui procurer (art. 2) ;

– s’il crée ou reprend une entreprise, un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (art. 3) ;

– s’il exerce son activité professionnelle à l’étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises ci-dessus accompagnée d’une traduction française réalisée par un traducteur assermenté (art. 4).

Enfin, l’arrêté précise que les pièces requises ci-dessus doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l’issue de ce délai.

Cet arrêté peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975509