Mines, stockages souterrains, géothermie… pas de mesure de police sans contradictoire sauf urgence ou péril imminent… ces dernières notions s’interprétant de manière (évidemment) stricte.

En cas d’urgence, la préfecture sera donc bien avisée de ne prendre sans contradictoire un arrêté limité aux questions urgentes.

Il ne faut se précipiter que pour ce qui est urgent. Pour le reste, le contradictoire n’attendra pas. 

Le pouvoir de police préfectoral sur les mines et stockages souterrains (géothermie incluse) s’exerce non sans que le représentant de l’Etat ait invité l’exploitant à présenter ses observations dans le délai qu’il
lui impartit…. sauf cas d’urgence ou de péril imminent.

Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

C’est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l’arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d’un événement sismique d’une magnitude de 3,59 sur l’échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l’épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur. Nous étions clairement dans l’épure d’une situation d’urgence ou de péril imminent.

Mais ces deux mêmes arrêtés avaient aussi décidé de l’arrêt définitif de l’exploitation de ce site de géothermie.

• soit dû prendre des arrêtés distincts (un sur l’urgence et un autre plus tard sur les mesures définitives, pour lesquelles, de fait, le temps de la suspension, une phase contradictoire eût été possible)
• soit pu prendre ses décisions en une seule fois mais avec contradictoire (non compatible avec l’urgence… mais bon comme l’entreprise avait évidemment commencé sa mise à l’arrêt avant même l’arrêté…)

Conclusion : ce n’est pas tant qu’il ne faut pas confondre urgence et précipitation…. qu’il ne faut se précipiter que pour ce qui est urgent. Pour le reste, le contradictoire n’attendra pas.

Source :

CAA Nancy, 18 juin 2026, Min. transition écologique c/ Société Géorhin, n°22NC01260