Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au Président le pouvoir de police en matière :
• de police de la circulation et du stationnement.
• d’autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

Avec faculté pour les maires de s’y opposer dans un délai de 6 mois suivant l’élection du Président. Et celui-ci peut le refuser sur tout le périmètre si au moins un maire s’y est opposé.

La question est de savoir si cela s’applique sur toutes les voiries ou seulement sur celles qui sont d’intérêt communautaire (IC) ou métropolitain. Et sur ce point force nous d’attirer l’attention sur les difficultés à bien sécuriser le sujet.

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Car, sur ce point précis, le débat fait rage.

• d’un côté il est arrivé que le juge estime qu’alors il n’y a transfert de ces pouvoirs de police que pour les voiries d’intérêt communautaire
(Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2023, n° 2105275 ; CAA de Nantes, 28 février 2025, 24NT00336).
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2025/CETATEXT000051271774?originalQueryKey=5c732a85-73dd-4aa8-8e65-2e41e42b6ae1-1&sourcePage=Assistant&source=assistant-chatbot
NB : on pourrait aussi citer CAA Nancy, 25 novembre 2025, n° 23NC00693 mais s’agissant d’une voirie qui était de toute manière d’IC (la démonstration n’est donc guère éclairante). Plus intéressant est TA Versailles, 13 juillet 2026, n° 2405118 qui, mais un peu trop implicitement, va dans le même sens.

• d’un autre côté :
– ce n’est pas du tout ainsi que le texte est écrit. Quand on a une compétence voirie, même limitée, il y a transfert des pouvoirs de police sauf opposition, sans que la limitation de ces pouvoirs soit expressément limitée. Telle est du moins le fruit d’une lecture littérale de ce texte. Et cette lecture s’avère également logique en termes opérationnels. Sinon d’un point de vue pratique on peut glisser vers bien des difficultés…
– les services de l’Etat, eux, estiment que si une voirie est d’IC, alors ce régime s’applique sur tout le territoire communautaire, même hors voirie d’IC
Source : Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle – UC), Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241102248.html?utm_source=chatgpt.com
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Tant que l’on n’aura pas d’arrêt du Conseil d’Etat, la question restera débattue.

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En pareil cas, la solution sécurisée consiste :
• soit de tout déclarer d’IC, mais c’est un choix qui est d’une toute autre ampleur que ce qui est usuellement choisi dans les diverses intercommunalités
• soit que le Président refuse ce transfert après décision d’un maire, et en pareil cas le régime de compétence des maires, partout, s’impose avec clarté
• soit… à défaut d’utiliser les deux solutions radicales ci-avant… de prévoir des arrêtés cosignés (au pire c’est inutile mais légal ; au mieux c’est la solution pour avoir un seul arrêté pour deux compétences distinctes ; sur cette question voir ici mon article : Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ?).