Réforme du droit communal polynésien

Le JO de ce matin recèle une réforme du droit communal polynésien : élection dans les communes associées ; sociétés publiques locales ; droit à la formation pour les élus ; indemnités de fonctions dans les EPCI…

Voici la loi, au contenu plus large que son titre :

loi-n-2016-1658-du-5-decembre-2016-relative-a-lelection-des-conseillers-municipaux-dans-les-communes-associees-de-la-polynesie-francaise

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.