Au JO de ce matin, une loi qui accorde un peu plus d’accès aux accords internationaux pour les collectivités, notamment ultramarines

C’est à grand peine que notre Etat post-Jacobin accepte d’entr’ouvrir les portes de l’action diplomatique aux collectivités. Un petit pas a été franchi ce matin en ce domaine, pourtant, toujours sous tutelle de l’Etat, avec la promulgation d’une loi du 5 décembre 2016 qui desserre un peu cet étau, notamment (mais pas uniquement) pour le monde ultramarin, notamment caribéen :

Voici cette loi :

loi-n-2016-1657-du-5-decembre-2016-relative-a-laction-exterieure-des-collectivites-territoriales-e

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.