1e fraction de la DSR : le Préfet doit bosser un peu pour savoir si une commune est éligible

Un préfet avait refusé à une commune l’attribution de la 1ère fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourgs-centres ».

Aux termes de l’article L. 2334-21 du CGCT :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton./ Ne peuvent être éligibles les communes : / 1° Situées dans une agglomération : / a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (…) ».

A ce sujet, l’article R. 2334-7 du CGCT invite le préfet à se référer à la notion d’ « unité urbaine » et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE.

Obéissant, le Préfet fit comme le lui avait dit. Trop. Trop servilement. Ou en bossant trop peu, comme on voudra.

En tous cas, le Préfet s’est contenté de s’abriter derrière la liste des unités urbaines de l’INSEE comme on le lui prescrivait, comme s’il s’agissait de l’alpha et de l’omega du travail à effectuer pour sélectionner les bénéficiaires de cette fraction de la DSR.

Or, le Conseil d’Etat a constaté que le rattachement par l’INSEE d’une commune à une unité urbaine, en l’absence de publication d’un acte administratif authentifiant la liste des unités urbaines et leur composition, est dépourvu de portée juridique.

Le Préfet s’était «  estimé lié par l’inscription de la commune »  sur la liste arrêtée par l’INSEE des communes faisant partie d’une unité urbaine (celle de Bayonne en l’espèce). C’était un tort, il aurait du en sus de cet élément se faire sa propre religion sur la base d’un raisonnement. Le CE a donc confirmé l’annulation du refus de l’Etat d’attribuer à cette commune cette fraction de la DSR (nous sommes donc bien en recours pour excès de pouvoir et non en recours en plein contentieux).

 

 

Voici cet arrêt :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.