Attestations et couvre-feu : modèles au 15/12/20

  • A. Etat d’urgence
  • B. Confinement, amendes et déplacements
  • C. Sites à consulter
  • D. Attestations de déplacement dérogatoire
    • 1. aperçu de la version ordinaire en pdf
    • 2. version ordinaire au format pdf à télécharger
    • 3. version ordinaire au format word à télécharger
    • 4. version ordinaire au format .txt à télécharger
    • 5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible
    • 6. Version en anglais (word)
    • 7. Version numérique
    • 8. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 2. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • F. Justificatif de déplacement scolaire
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire
    • 2. Version Word du justificatif de déplacement scolaire

 


 

A. Etat d’urgence

 

Depuis le 17 octobre à 0 h, nous sommes de nouveau en état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – NOR : SSAX2027534D).

Nous vivons sous le régime à titre principal du  décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, souvent modifié.

Voir ensuite la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L). C’est, entre autres dispositions, ce texte qui fixe la fin de l’état d’urgence sanitaire au 16 février 2021 (sauf reprise de la pandémie… auquel cas il faudra de nouveau une loi pour changer cette date).

C’est au décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 que nous devons d’être un peu moins confinés mais c’est aussi à lui que nous devons le charmes du couvre-feu…

 

B. Fin du confinement, couvre-feu, amendes et déplacements

 

Sur toutes ces questions, voir de manière plus détaillée :

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Déplacements à destination ou en provenance :
    • a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
      (attention dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements à ce titre, sauf intervention urgente ou livraison, autorisés qu’entre 6 heures et 20 heures).
    • b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
    • c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
  • 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
  • 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • 6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

… avec en pareil cas présentation d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Les interdictions de déplacement mentionnées ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique (avec justificatif).

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Le Gouvernement a annoncé une absence de couvre-feu la nuit du 24 décembre (mais pas pour celle du 31).

Le Préfet peut durcir ces mesures au titre de ses pouvoirs de police (mesures proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire), avec quelques spécificités ultramarines.

N.B. : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

ATTENTION PAR RAPPORT AU PRINTEMPS DERNIER, NOUS AVONS MAINTENANT AUSSI DES MODÈLES DE JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT SCOLAIRE (avec validité permanente donc ; voir cependant nos explications ci-après)… même si ce justificatif scolaire trouve, en couvre-feu, moins à s’appliquer qu’en journée !

 

C. Sites à consulter

 

Toutes les informations sur la page du gouvernement :

 

D. Attestations de déplacement dérogatoire

 

Ces attestations sont fournies en version pdf, word, text, pdf adapté en français facile à lire et comprendre, anglais et numérique français. Voir aussi ci-après les attestations à remplir par l’employeur et le cas des trajets scolaires (rares la nuit il es vrai). 

 

N.B. : sous le droit du couvre-feu applicable en octobre dernier, il avait été posé que l’heure de sortie n’est PAS à renseigner dans ces attestations pour celles des hypothèses de sortie où une telle mention « n’est pas légalement requise » (CE, 20 octobre 2020, n°440263). 

1. aperçu de la version ordinaire en pdf

2. version ordinaire au format pdf à télécharger

3. version ordinaire au format word à télécharger (depuis le site du Ministère de l’Intérieur)

 

 

4. version ordinaire au format .txt à télécharger (depuis le site du Ministère de l’Intérieur)

 

5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible

Aperçu :

 

Téléchargement de cette version FALC :

5. Version en anglais (word) – English version (click on the link below and the certificate you’ll need to fill will be downloaded in pdf ; this exemption certificate is compulsory in case you have to get out despite of curfew time, between 8pm and 6 am)

 

 

6. Version numérique

 

NB l’attestation numérique peut être, aisément, aussi générée depuis un lien sur l’application AntiCovid (page d’accueil, catégorie « Plus », 2e ligne).

 

https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/

 

 

E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)

 

 

F. Justificatif de déplacement scolaire

 

 

Si l’établissement scolaire appose son cachet, cette attestation aura, selon les déclarations ministérielles (non encore corroborées en droit puisque le Journal officiel n’est pas encore sorti à l’heure où nous mettons à jour ce billet de blog), une valeur permanente semblable à l’attestation de déplacement professionnel.

Le site du Ministère va dans le sens d’une possibilité d’avoir ce justificatif en lieu et place (et non en sus) de l’attestation usuelle de déplacement. Voir :

… sauf que ces solution sont moins évidentes pour les heures de nuit.