Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 16/12/20]

état d'urgence sanitaire EUS

Voici un rapide survol des règles de ce nouvel état d’urgence sanitaire …à jour au 16/12/2020 (ajout de quelques points de mise à jour pour le sport, dont le ski, le scolaire, la culture et les accès en Corse) :

 

  • I. Textes applicables 
  • II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques ; couvre-feu
  • III. Rassemblements ; mariages ; PACS 
  • IV. Transport maritime ou fluvial 
  • V. Transport aérien 
  • VI. Transport terrestre
  • VII. Téléskis et télésièges ; ski ; trains touristiques 
  • VIII. Mise en quarantaine
  • IX. Etablissements et activités 
  • X. Enseignement ; petite enfance 
  • XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts ; praticiens de santé
  • XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs
  • XIII. Cultes
  • XIV. Réquisition préfectorales 
  • XV. Pouvoirs (préfectoraux et municipaux) de police administrative
  • XVI. Soins funéraires et médicaments
  • XVII. Contrôle des prix
  • XVIII. Assemblées délibérantes 
  • XIX. Attestations de déplacement 
  • XX.RH pour le monde public et continuité des services publics 
  • XXI. Aide à certains publics (pauvreté, petites entreprises, autres…)
  • XXII. Tableau fait par le CIC

 

Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2020 (voir Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche] )

 

I. Textes applicables

 

Nous vivons sous le régime à titre principal du  :

  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D)

 

Cet décret a été modifié de nombreuses fois, notamment par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 (NOR : SSAZ2029850D).

Voir ensuite la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L). C’est, entre autres dispositions, ce texte qui fixe la fin de l’état d’urgence sanitaire au 16 février 2021 (sauf reprise de la pandémie… auquel cas il faudra de nouveau une loi pour changer cette date).

Puis au JO de ce 15 décembre se trouve le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2035391D ) :

 

II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques ; couvre-feu

 

A retenir :

• mêmes règles de distanciation sociale qu’auparavant (1 m avec parfois d’autres règles, pour le sport p. ex.) ;

• adaptation de ces règles dans certains cas (handicap ; forces armées…)

• Couvre-feu de 20h à 6h avec schématiquement la même liste de dérogations que précédemment et le maintien d’un régime d’attestations de déplacement à cet effet 

• masque obligatoire dans de nombreux lieux et transports mais pas systématiquement dans la rue sauf arrêté préfectoral (ce qui est le cas en de nombreux lieux) voire municipal ; pour les masques ces règles s’imposent à compter de 11 ans (avec extension aux 6-10 ans « si possible » et avec des dérogations en cas de handicap et opérations de forces armées). Mais sur ces questions de masques, le texte, mal rédigé, peut donner lieu à plusieurs interprétations. Car l’annexe 1 impose de le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties… ce qui sera souvent le cas dans la rue même hors arrêté !

 

 

II.A. Gestes et distances barrières

 

Des mesures d’hygiène (article 1er et annexe 1 du décret) et de distanciation sociale, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

La règle de base est la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes (art. 1 du décret).

Les mesures d’hygiène, fixées par l’annexe 1 du décret, sont les suivantes :

– se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
– se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
– se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
– éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

NB : cette partie des textes est inchangée depuis le décret du 16/10/2020. 

 

Les masques (annexe 1 du décret) doivent être portés systématiquement par tous à compter de 11 ans (en lieu collectif non domestique, peut-on résumer mais les textes sont moins clairs qu’avant, plus larges).

A noter : ce masque est donc obligatoire dans de nombreux lieux et transports mais, pas expressément en tous cas, pas  systématiquement dans la rue semble-t-il sauf arrêté préfectoral (ce qui est le cas en de nombreux lieux) voire municipal… mais le décret est sur ce point très très mal rédigé car l’article 1er du décret prévoit que les masques ne sont pas obligatoires en dehors des cas prévus par le décret ou par arrêté (préfectoral par défaut). Mais l’annexe 1 impose de le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties… ce qui sera souvent le cas dans la rue même hors arrêté !

Cette obligation de port du masque s’applique également (ce qui n’était pas le cas durant le premier confinement ni lors des toutes premières périodes du second…), aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné à ce décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Le masque de type chirurgical mentionné à l’article 11 du décret répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu’il s’agisse :
1° D’un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
2° D’un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article R. 5211-19 du code de la santé publique.

Ces points n’ont pas été modifiés depuis l’adoption du décret du 29 octobre 2020. 

 

Attention voir ci-après pour les règles propres à certains établissements recevant du public, propres à la pratique sportive, etc. 

 

II.B. Dérogations pour les personnes en situation de handicap et pour les forces armées

 

+ cas de handicap : voir l’article 2 du décret qui prévoit que :

  • dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
  • Les obligations de port du masque prévues au décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certi!cat médical justi!ant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

 

A noter : les gestes et distances barrière et les règles de rassemblement ne s’appliquent pas (comprendre : ne s’appliquent pas à celles-ci, voire aux exécutions des ordres de celles-ci) si lesdites règles sont incompatibles avec les opérations des forces armées. 

Ces points n’ont pas été modifiés depuis l’adoption du décret du 29 octobre 2020. 

 

II.C. Le couvre-feu

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Déplacements à destination ou en provenance :
    • a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
      (attention dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements à ce titre, sauf intervention urgente ou livraison, autorisés qu’entre 6 heures et 20 heures).
    • b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
    • c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
  • 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
  • 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • 6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

… avec en pareil cas présentation d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions (attestation ; voir ci-après XIX).

Les interdictions de déplacement mentionnées ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique (avec justificatif).

Le Préfet peut durcir ces mesures au titre de ses pouvoirs de police (mesures proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire), avec quelques spécificités ultramarines.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

 

Le Gouvernement a annoncé une absence de couvre-feu la nuit du 24 décembre (mais pas pour celle du 31).

NB régime profondément changé par le décret du 14 décembre 2020, même si l’on retrouve — à quelques bémols près pour le travail à domicile par exemple — la liste des exceptions au confinement dont nous avons connu les joies précédemment.

NB 2 : régime applicable en Nouvelle-Calédonie. 

 

III. Rassemblements ; mariages ; PACS

 

A retenir :

• pas plus de 6 personnes ensemble avec gestes et distances barrière sauf manifestation sur la voie publique, sauf transports de voyageurs, sauf rassemblements professionnels, sauf funéraire (30 personnes) et visites guidées, sauf cérémonies publiques et marchés alimentaires (avec règles spécifiques)

• le plafond de 6 personnes n’existe plus pour les mariages et pour les PACS où l’on retrouve des règles similaires à celles applicables aux cultes

• fin du confinement mais application du couvre-feu (voir ci-avant II.C.).

 

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet, comme toujours, mais en y adjoignant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale et d’hygiène.

Voir à ce sujet :

 

Hormis ce cas, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six (6) personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret (mais voir ci-dessous pour le cas particulier des mariages)
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° (dans la limite de 30 personnes, ce qui n’était pas dans le décret du 16 octobre mais est apparu avec le décret du 29 octobre) ;
5° Les cérémonies publiques

N.B. : le cas des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle a disparu de la liste alors qu’il s’y trouvait le 29 octobre 2020.

N.B. 2 : s’y ajoutent les marchés alimentaires (art. 3 et 38 du décret). Voir ci-après point XI.    

 

Pour la célébration de mariages et l’enregistrement de PACS (pactes civils de solidarité), s’imposent les règles suivantes  :

  • 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
  • 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée.

Le plafond de 6 personnes ne s’applique donc plus aux mariages est aux PACS (règles similaires à celles applicables aux cultes en fait). 

 

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Le préfet peut durcir ces mesures.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pouvait se dérouler sur le territoire de la République sous l’empire des régimes applicables avant le décret du 29 octobre 2020. Ce régime a été supprimé et on peut s’interroger sur les plafonds désormais applicables aux réunions professionnelles (congrès ?) ou des manifestations sur la voie publique.

 

Surtout, il y fin du confinement remplacé par le couvre-feu : VOIR II.C.

 

 

IV. Transport maritime ou fluvial

Sauf dérogation préfectorale, il est interdit à tout navire de croisière de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.

Il y a eu sous l’empire du décret du 16 octobre dernier diverses dérogations pour les bateaux à passagers avec hébergement, intra-européens, existaient : elles ont disparu.

Les espaces collectifs des navires et bateaux peuvent accueillir du public dans le respect de diverses conditions.

Les préfets peuvent durcir ces régimes.

Tout passager d’un navire de croisière, d’un bateau à passager avec hébergement ou d’un navire effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, présente avant l’embarquement au transporteur une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant l’escale.

Corse : s’y ajoute désormais un test obligatoire de moins de 72h (ou test à l’arrivée à défaut).

L’exploitant d’une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. Ce transporteur peut également refuser l’embarquement ou le débarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d’un navire ou d’un bateau à passagers, ou d’une gare maritime ou fluviale, porte un masque de protection (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Un volet information du public à charge pour le transporteur est prévu par le décret.

Le décret comporte une annexe 2bis prévoyant les pays (à ce jour : Afrique du Sud ; Algérie ; Bahreïn ; Chine ; Emirats arabes unis ; Equateur ;  Etats-Unis ;  Irak ; Iran ; Israël ; Liban ; Maroc ; Panama ; République démocratique du Congo ;  Russie ; Turquie ; Ukraine ; Zimbabwe) depuis lesquels (en cas de vol vers la métropole ; car pour l’outre mer d’autres règles souvent préfectorales ont déjà anticipé ces mesures…) s’impose, dès 11 ans, un test virologique négatif de moins de 72h avant le trajet.

Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport maritime ou fluvial depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent présenter le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le trajet ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Or, cette annexe 2 ter est conséquente. En effet, il s’agit de l’ensemble des pays du monde à l’exception :

  • des Etats membres de l’Union européenne,
  • des pays mentionnés à l’annexe 2 bis (à ce jour : Afrique du Sud ; Algérie ; Bahreïn ; Chine ; Emirats arabes unis ; Equateur ;  Etats-Unis ;  Irak ; Iran ; Israël ; Liban ; Maroc ; Panama ; République démocratique du Congo ;  Russie ; Turquie ; Ukraine ; Zimbabwe)… pour lesquels plus radicalement (voir ci-avant) s’impose un test virologique négatif de moins de 72h avant le trajet.
  • des pays suivants : Andorre ; Australie ; Corée du sud ; Islande ; Japon ; Lichtenstein ; Monaco ; Norvège ; Nouvelle-Zélande ; Royaume-Uni ; Rwanda ; Saint-Marin ; Saint-Siège ; Singapour ; Suisse ; Thaïlande). 

 

 

V. Transport aérien

 

Sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d’une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République.

Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l’Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I de l’article 10 du nouveau décret.

Pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est habilité à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien (autres que ceux fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel), lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions (motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel) présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l’honneur du motif de leur déplacement accompagnée d’un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.

Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Corse : cette règle s’y applique aussi et s’y ajoute désormais un test obligatoire de moins de 72h (ou test à l’arrivée à défaut).

Diverses autres mesures sont prévues pour les déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger.

Tout passager présente à l’entreprise de transport aérien, avant son embarquement, outre les documents précités, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou les véhicules réservés aux transferts des passagers porte un masque de protection (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Toute personne de onze ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l’intérieur du territoire national, dès l’embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Le décret comporte une annexe 2bis prévoyant les pays (à ce jour : Afrique du Sud ; Algérie ; Bahreïn ; Chine ; Emirats arabes unis ; Equateur ;  Etats-Unis ;  Irak ; Iran ; Israël ; Liban ; Maroc ; Panama ; République démocratique du Congo ;  Russie ; Turquie ; Ukraine ; Zimbabwe) depuis lesquels (en cas de vol vers la métropole ; car pour l’outre mer d’autres règles souvent préfectorales ont déjà anticipé ces mesures…) s’impose, dès 11 ans, un test virologique négatif de moins de 72h avant le vol.

Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport public aérien depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent présenter le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Or, cette annexe 2 ter est conséquente. Il s’agit en effet de l’ensemble des pays du monde à l’exception :

  • des Etats membres de l’Union européenne,
  • des pays mentionnés à l’annexe 2 bis (à ce jour : Afrique du Sud ; Algérie ; Bahreïn ; Chine ; Emirats arabes unis ; Equateur ;  Etats-Unis ;  Irak ; Iran ; Israël ; Liban ; Maroc ; Panama ; République démocratique du Congo ;  Russie ; Turquie ; Ukraine ; Zimbabwe)… pour lesquels plus radicalement (voir ci-avant) s’impose un test virologique négatif de moins de 72h avant le trajet.
  • des pays suivants : Andorre ; Australie ; Corée du sud ; Islande ; Japon ; Lichtenstein ; Monaco ; Norvège ; Nouvelle-Zélande ; Royaume-Uni ; Rwanda ; Saint-Marin ; Saint-Siège ; Singapour ; Suisse ; Thaïlande). 

 

L’obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu’il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Un volet information du public à charge pour le transporteur est prévu par le décret.

 

VI. Transport terrestre

 

L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports :

  • les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs,
  • l’adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène
  • l’observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Toute personne de onze ans ou plus (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret) qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection (idem sur les quais, abribus etc.). Et idem pour les conducteurs et autres agents du service en contact avec le public (sauf s’il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible).

Cette obligation s’applique également aux accompagnateurs présents dans les véhicules affectés au transport scolaire.

Un volet information du public à charge pour le transporteur est prévu par le décret.

Des ajustements (transposition avec peu de changements en fait) sont prévus pour les opérateurs de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire.

Le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l’accès à un point d’eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs.

Dans les véhicules mentionnés au I de l’article 21 du décret (i.e. presque tous…)  :

  • 1o Un affichage rappelant les mesures d’hygiène mentionnées à l’article 1er et les règles de distanciation prévues à l’article 21 dudit décret doit être visible pour les passagers est mis en place à l’intérieur du véhicule ;
  • 2o Pour ceux comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, du gel hydro-alcoolique est tenu à disposition des passagers.

 

A l’exception des services organisés par une AOM, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars.

Là encore, les préfets peuvent durcir ces mesures.

 

VII. Téléskis et télésièges ; ski ; trains touristiques

 

Ce régime est adapté pour ne pas s’appliquer :

1° Aux téléskis mentionnés à l’article L. 342-7 du code du tourisme ;
2° Aux télésièges lorsqu’ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

 

Voir sur le ski : Santé au plus bas, fréquentations hospitalières au plus haut… La Haute Assemblée ne condescend pas à remonter la filière des descentes à ski. Pour les remontées mécaniques, c’est la chute… 

 

Le ski n’est pas rouvert et donc les remontées mécaniques ne sont ouvertes (avec respect des gestes et distances barrières) que pour les publics que voici  :

  • 1° professionnels dans l’exercice de leur activité ;
  • 2° personnes autorisées à pratiquer une activité sportive pour :
    • – l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
    • – les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
    • – les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
    • – les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • 3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d’une association sportive affiliée à la Fédération française de ski.

Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l’accueil d’autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine.

Avec alors un régime de dérogation sur le port du masque (voir la fin de l’article 18 du décret).

–> sans doute déconfinement du ski le 7 janvier 2021 (à ce jour elle est possible pour  les mineurs encadrés par un club fédéral et les sportifs de haut niveau). La pratique des raquettes, du ski de fond et du ski de randonnée est autorisée dans la limite de six personnes. 

 

Trains touristiques : voir l’article 20 du décret. 

 

VIII. Mise en quarantaine

 

Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l’entrée sur le territoire hexagonal ou à l’arrivée en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection définie par arrêté  du ministre chargé de la santé.

Au surplus, les mises en quarantaine relèvent d’arrêtés préfectoraux.

La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l’objet :

  • à son domicile
  • ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.

 

Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur, en prenant en compte les possibilités d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.
mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale sauf violences intrafamiliales (un régime particulier est alors prévu).

Pour une personne arrivant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut s’opposer au choix du lieu retenu par cette personne s’il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine.

Ce régime est inchangé depuis le décret du 29 octobre 2020. 

 

IX. Etablissements et activités

 

A retenir :

• ouverture des EHPAD, ESMS et services d’aide par le travail.

• ouverture des services publics.

• quelques difficultés sur certaines activités.

 

 

Le droit des établissements recevant du public (ERP) et autres activités est fixé par les articles 27 et suivants du décret, avec un large pouvoir d’adaptation par les exploitants pour respecter les gestes et distances barrières.

Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l’exception des bureaux, W, ainsi que, s’agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.

Si l’on combine ce régime avec l’annexe 1 au décret, le port du masque est aussi imposé si possible entre 6 et 10 ans.

NB 1 : ces types avec des lettres (L, X, etc.) correspondent à la nomenclature ERP.

NB 2 : liste inchangée depuis le décret du 16/10/2020. 

 

L’accueil du public reste possible pour :

  • les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le  décret ;
  • la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
  •  les activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
  • les activités des agences de travail temporaire ;
  • les services funéraires (avec des règles spécifiques ;  voir d’ailleurs Covid : la mort s’adapte, elle aussi [suite ; décret au JO de ce matin] ;
  • les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • les laboratoires d’analyse ;
  • les refuges et fourrières ;
  • les services de transports ;
  • les services de transaction ou de gestion immobilières ;
  • l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;
  • l’accueil d’enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 36 ;
  • l’activité des services de rencontre prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
  • l’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
  • l’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
  • l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
  • les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

 

ATTENTION : il y a une ambiguïté dans le décret du 29 octobre 2020, pour l’instant, puisque les ESMS, EHPAD et établissements de santé sont ouverts s’ils gèrent des services publics, mais pas s’ils sont privés sauf privés en gestion de service public (par DSP par exemple). D’où un petit cafouillage, regrettable, résultant de cette mauvaise formulation de l’article 28 du décret, sur le terrain du pur privé sanitaire et/ou social. 

A noter : le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées a confirmé l’ouverture des EHPAD et autres établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adultes en situation de handicap, ainsi que l’ouverture des services d’aide par le travail ou assimilés.

Ceci dit, sur ce point, pas de panique. Voir :

Voir aussi, pour les ESMS publics ou privés :

 

Voir surtout les points X à XIII ci-après. 

Le préfet peut durcir toutes ces mesures (voire les assouplir dans certains rares cas).

 

X. Enseignement ; petite enfance

 

A retenir :

• ajustements à la marge

 

Petite enfance (établissements et services d’accueil du jeune enfant  ; maisons d’assistants maternels ; relais d’assistants maternels mentionnés) : le droit est adapté à la marge ;  ALSH … A chaque fois l’accueil doit être « assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. »

Pour chaque groupe d’enfants que comporte l’établissement, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu’il accueille quatre enfants ou plus (il s’agit d respect des règles d’encadrement).

Un accueil est assuré au profit des enfants des personnels prioritaires (enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l’accueil des usagers y est suspendu).

Les structures d’ALSH sont autorisées à accueillir du public, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l’article 36 du présent décret. Le scoutisme et le périscolaire avec 1 à 4 nuitées dans le cadre de projets pédagogiques donnent lieu à des règles spécifiques.

Pour les accueils avec hébergement pour les mineurs de l’ASE et les personnes en situation de handicap : voir le III de l’article 32 du décret qui autorise leur activité.  Idem pour les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Dans ces établissements et services de petite enfance, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est par nature pas possible, l’établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus avec application de l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique « dans la mesure du possible » (combinaison des articles 31, 32 et, surtout, 36 du décret, avec l’annexe 1).

Enseignement supérieur (changé à la marge par le décret du 14 décembre 2020) : voir l’article 34 du décret. Sur le contentieux engagé par certains universitaires, voir :

 

D’une  manière générale, avec des dérogations (stagiaires, permis de conduire, formation professionnelle des agents publics… voir articles 34 à 35 du décret), les règles de base sont fixées pour les établissements d’enseignement et de petite enfance par l’article 36 du décret dont voici les extraits significatifs :

«l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement. L’accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents.
II. – Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l’article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l’article 32.
Les dispositions du 2° ne s’appliquent pas lorsque l’assistant maternel n’est en présence d’aucun autre adulte. »

 

–> les Absences scolaires seront tolérées dès ce  jeudi 17 décembre. 

Voir le protocole sanitaire scolaire de novembre 2020 :

Protocole sanitaire ecoles et etablissements scolaires

 

ou voir :

Nouveau protocole sanitaire scolaire 

 

XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts ; praticiens de santé

 

XI.A Magasins et établissements autorisés à ouvrir sous conditions en journée et, pour certaines activités, la nuit

 

Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation (nomenclature des établissements recevant du public, [ERP]), ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;

2° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

3° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

MAIS ATTENTION ces établissements mentionnés ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 20 heures, sauf pour les activités suivantes :

  • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • hôtels et hébergement similaire ;
  • location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette même liste ;
  • services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
  • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • laboratoires d’analyse ;
  • refuges et fourrières ;
  • services de transport ;
  • toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
  • services funéraires.

 

XI.B Marchés couverts et de plein air

 

Les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes qui n’est pas plafonné à 6 personnes  sous réserve de respecter les gestes et distances barrières et de prévenir la constitution de regroupements de plus de six personnes. Le nombre de clients accueillis ne doit pas excéder celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’alinéa précédent.

Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection.

 

XI.C Commerces et établissements qui restent interdits au public

 

Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T (au sens de la nomenclature ERP) défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public.

 

Sont fermés au public mais peuvent assurer de la livraison, de la vente à emporter, du room service voire de la restauration collective et de la restauration pour routiers (listés par les préfets dans ce dernier cas) :

  • 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
  • 2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
  • 3° Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
  • 4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

 

Pour la restauration collective en régie ou sous contrat, ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, les gérants des établissements organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :

  • 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
  • 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
  • 3° Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • 4° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.

Portent un masque de protection :
1° Le personnel des établissements ;
2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.

 

 

 

N.B. : pas de limite (autres que celles propres aux gestes et distance barrière) aux  prise de rendez-vous chez les professionnels de santé.

 

XI.D. Autres hébergements collectifs

 

Sont ouvertes sous réserve de respecter les règles de ce décret : les auberges collectives ; les résidences de tourisme ; les villages résidentiels de tourisme ; les villages de vacances et maisons familiales de vacances ; les terrains de camping et de caravanage (avec restrictions préfectorales possibles).

Les établissements et services médico-sociaux peuvent organiser des séjours à l’extérieur de leurs structures dans les établissements susmentionnés.

Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés.

Dans tous ces cas s’impose le respect des gestes et distances barrière.

Les établissements thermaux ne peuvent accueillir du public.

 

XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs

 

XII.A. Sport

 

Ne peuvent accueillir du public :

  • les établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
  • les établissements de type PA : Etablissements de plein air (à l’exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce ; cette exception est nouvelle, issue du décret du 14 décembre 2020)…

… sauf pour :

  • l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;

Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour :

  • les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
  • les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat.

 

Les activités physiques et sportives autorisées en vertu des dérogations ci-dessus se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas. Sauf pour la pratique d’activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection (et dès 6 ans si possible voir l’annexe 1 du décret). Les vestiaires collectifs sont fermés (avec quelques dérogations).

Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public.

–> le sport en intérieur redevient donc autorisé pour les mineurs.

–> à l’intérieur, seule une pratique sans proximité avec les autres sportifs est autorisée, ce qui exclut les pratiques sportives avec contacts

–> Les rassemblements demeurent limités à 6 personnes mineures dans l’espace public sauf si l’activité est encadrée par un éducateur sportif diplômé

–> le sport pour les adultes en plein air (entre 6h et 20h) est libéralisé mais pas en enceinte sportive (sauf série de dérogations .. sportifs de haut niveau, étudiants en éducation physique, personnes qui se voient prescrire du sport par ordonnance, personnes en situation de handicap…).

–> Dans l’espace public, la pratique auto-organisée comme encadrée par un club ou une association reste possible dans le respect du couvre-feu (retour au domicile à 20 h maximum) et dans la limite de 6 personnes (y compris si l’activité est encadrée par un éducateur diplômé). Le seuil de six personnes ne s’applique alors pas sous réserve que l’activité soit encadrée.

–> sans doute déconfinement du ski le 7 janvier 2021 (à ce jour elle est possible pour  les mineurs encadrés par un club fédéral et les sportifs de haut niveau). La pratique des raquettes, du ski de fond et du ski de randonnée est autorisée dans la limite de six personnes.

 

XII.B. Culture, loisirs…

 

 

Sur le chant et la danse, le décret me semble flou. Maire-info pour sa part signale que « Les conservatoires et autres établissements d’enseignement artistique peuvent désormais rouvrir et accueillir tous les élèves mineurs, à la seule exception des cours de chant. C’est une petite modification par rapport à ce qui avait été annoncé initialement : le gouvernement avait parlé d’interdire les cours de chant et de danse. Ces derniers sont donc finalement autorisés. »

 

 

 

XIII. Cultes

C’est le Conseil d’Etat qui a un peu plus déconfiné les lieux de culte.

Source : CE, ord., 29 novembre 2020, n° 446930, 446941, 446968, 446975. Voir :

Voir déjà en mai dernier… Le Conseil d’Etat ressuscite les lieux de culte 

Puis vint le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 :

 

Pour se rapprocher de Dieu, il faudra donc, respecter les distances que voici :

  1. Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
  2. Une rangée sur deux est laissée inoccupée. » ;

 

Il va falloir éliminer espacer quelques paroissiens (ou équivalent propre à chaque religion) :

Les tontons flingueurs (Lautner ; dial. Audiard), contraints à des espacements covidiens

 

NB : sur les gestes et distances barrières, voir aussi la modification du décret du 29/10/2020 : « c) Au III, après les mots : « sortie de l’édifice », sont insérés les mots : « et lors des cérémonies ».

 

XIV. Réquisition préfectorales

 

Voir les articles 48 et suivants.

 

XV. Autres pouvoirs de police administrative

 

XV.A. Pouvoirs préfectoraux de police

 

Le préfet au titre des pouvoirs de l’état d’urgence sanitaire, dispose de tous autres pouvoirs de police administrative dans les limites du contrôle juridictionnel à cet effet.

 

XV.B. Rappel du cadre d’intervention des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale en période d’état d’urgence sanitaire

Rappelons que le pouvoir de police administrative générale du maire, en état d’urgence sanitaire, a été fixé par le Conseil d’Etat avec d’étroites limites.

Tout d’abord, rappelons deux principes :

  1. Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, par exemple) Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception».
    Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

    • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
    • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
    • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

    Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agit d’obvier .

  2. Oui mais, en période d’état d’urgence sanitaire comme hors période d’état d’urgence sanitaire celui qui a le pouvoir par défaut d’imposer le port de masques, c’est le préfet. Ce pouvoir de police « spéciale » du préfet interdit-il au maire d’agir ?
    Cela pose la question fort classique de la combinaison des pouvoirs entre police générale et police spéciale, pour laquelle le juge agit assez largement au cas par cas.→ Dans le cas des pouvoirs de police des maires pendant l’état d’urgence sanitaire (arrêtés de couvre-feu, port du masque, etc.), le juge a soumis les arrêtés de police des maires à deux conditions cumulatives (en sus de la proportionnalité évoquée ci-avant en 1.) :
    • que les mesures soient proportionnées à des raisons impérieuses propres à la commune 
    • que ces mesures ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale

NB : les formulations précises du Conseil d’Etat, du 17 avril 2020, ayant parfois évolué sur certains détails au fil de telles ou telles décision. Mais le cadre reste celui-ci. 

Sources : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057.  Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ; TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers) ; TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; etc.

Voir :

 

 

XVI. Soins funéraires et médicaments

 

Soins funéraires

A été adopté le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 (NOR : TERB2030781D), que voici :

Ce décret, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives dans la chaîne funéraire.
Ces dérogations ont vocation à s’appliquer jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (donc fin de ces dérogations au 14 mars 2021, sauf report législatif).
Sont prévues les modalités suivantes :
  • le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable (avec déclaration écrite adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt).
  • le transport après mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable (avec déclaration écrite adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt).
  • il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L’opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
    Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d’inhumation ou de crémation.
  • l’autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire par voie dématérialisée.
    En cas d’impossibilité d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l’opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée. S’il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l’article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L’opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.
  • les autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) peuvent être adressées par voie dématérialisée
  • le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales.
  • le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code.
  • l’attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressée par l’opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (ou un mois après la fin de ce régime ce qui nous conduit à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Les deux interprétations, en l’état du texte, pourraient être soutenues…).
  • idem : il y a report de la visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT.

 

Image par Engin Akyurt (Pixabay)

 

Médicaments

Voir les articles 51 et suivants du décret

 

Cérémonies funéraires

Voir ci-avant « cultes »

 

XVII. Contrôle des prix

 

Le décret du 10 juillet 2020, abrogé, est maintenu en vie pour ce qui est des gels, des solutions hydro-alcooliques et des masques chirurgicaux à usage unique.

 

XVIII. Assemblées délibérantes

 

En ces temps pandémiques, les assemblées délibérantes locales peuvent-elles se réunir ? avec quelles règles de fixation du lieu de séance ? de présence du public ? de visioconférence ? de quorum ? de procurations ?

Quelles sont, en ces domaines, les souplesses du droit commun ? Et celles provenant du décret du 29 octobre 2020 ? Et, surtout, celles issues de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ? Et quels sont les apports de l’ordonnance 2020-1507 du 2 décembre 2020 ?

Voici quelques réponses via une courte vidéo (XVIII.A.) et un petit article (XVIII.B.).

 

XVIII.A. Courte vidéo

 

En seulement 6 mn 52, Me Eric Landot fait le point sur tous ces sujets (attention la partie sur le couvre-feu n’est plus d’actualité) :

https://youtu.be/z0x2ZaoY_Yc

 

XVIII.B. Article (plus détaillé que la vidéo sur certains points)

 

Pour ceux qui ont conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, ou autre conseil régional… ces jours-ci, voici les réponses que nous faisons un peu au kilomètre depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, mises à jour au 15 novembre, à jour donc de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Pour en savoir plus sur ce texte, voir :

 

Les assemblées délibérantes peuvent-elle se réunir ?

OUI. La partie législative du CGCT demeure en vigueur et les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 renvoient nettement à la possibilité de telles réunions, avec des souplesses en matière de lieux.

NB : sur les modalités de ces réunions, voir ci-après. 

 

A quel cas cela correspond-il dans l’attestation (en cas de réunion postérieure à 20h que l’on justifierait) ?

 

On pourrait en débattre entre deux items :

  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public

Voir :

 

Dans la FAQ de la DGCL, la position de l’Etat est ainsi formulée :

NB cette réponse, à la supposer conforme au droit, ne s’applique(rait) que tant qu’il y a confinement strict, ce qui correspondra normalement à une période plus courte que celle de l’état d’urgence sanitaire. 

 

Peut-on changer de lieu pour avoir une salle qui permette de respecter les gestes et distances barrière ?

 

OUI on peut changer de lieu parfois, même en application du droit commun.

Tout d’abord, rappelons que, surtout depuis la loi Gatel du 1er août 2019, nous disposons en droit municipal de diverses souplesses déjà en droit commun :

  • le juge admet que ponctuellement le conseil municipal se réunisse ailleurs qu’à la mairie, en cas de circonstances exceptionnelles (travaux par exemple, ce qui pourrait s’appliquer à l’état d’urgence sanitaire si la salle du conseil est trop petite, même sans texte. En l’attente de confirmations jurisprudentielles, il pourrait en pareil cas être prudent de faire délibérer le conseil pour le faire approuver ce lieu de réunion.
    Enfin, il est à rappeler que le principe de laïcité interdit la présence de crucifix ou autres symboles religieux dans les bâtiments publics où se réunit le conseil (sauf en Alsace et en Moselle, où le droit est plus complexe).
    Sources : CE 9/12/1898 Cne de St-Léger de Fourches ; CE 29/4/1904 Cne de Messe ; CE 1/7/98 Préfet de l’Isère, n° 187491 ; TA Lyon, 10/03/05, M. Bernard Outin, n° 0301204. Par ailleurs, sur l’illégalité d’une délibération du conseil municipal refusant d’abroger la décision d’apposer un crucifix dans la salle du conseil, cf. CAA Nantes 4/2/99 Assoc. civique Joué Langueurs, n° 98NT00207.
  • le conseil municipal (art. L. 2121-7 du CGCT modifié par la loi Gatel du 1/8/2019) peut toujours délibérer pour définir un autre lieu de réunion, mais à titre définitif. Ce lieu doit alors :
    • être changé à titre définitif
    • être situé sur le territoire de la commune,
    • ne pas contrevenir au principe de neutralité,
    • offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires
    • et permettre d’assurer la publicité des séances.
  • le droit des communes nouvelles est plus souple encore (le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions)
  • les EPCI peuvent se réunir en tout lieu du territoire intercommunal si une délibération (au préalable donc) le prévoit (art. L. 5211-11 du CGCT.).

 

Abordons maintenant le droit tel qu’il résulte de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Ces nouvelles règles vont s’appliquer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (EUS), lequel devrait intervenir au 16 février 2021.

Le temps de l’état d’urgence sanitaire, après information du préfet, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

NB : voir aussi ci-après.

 

Et quid de la présence du public (ou de la retransmission qui la remplace) ?

 

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, jusqu’au 16 février 2021, après information du préfet, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider que la réunion de l’organe délibérant se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion sera réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Mention devra en être faite dans la convocation. 

Sur de telles modalités, voir :

 

Rappelons les solutions usuelles :

  • Solution 1Tout d’abord, une solution consiste à renvoyer sur le site Internet ou la chaîne YouTube de la collectivité ou du groupement : ce n’est pas techniquement très difficile à faire. Mais la rediffusion doit être instantanée.
    Une diffusion sur FaceBook Live (voir ici entre autres) suffit-elle ? Réponse oui car on peut y accéder même sans être inscrit sur FaceBook mais il faut alors bien gérer ses réglages. Idem pour Instagram.
    Cela peut s’appliquer aussi aux simples conférences téléphoniques (renvoi vers la chaîne YouTube ou même vers un podcast en live).
    Certaines plate-formes de visioconférence permettent un renvoi automatique vers YouTube… Avec une large information du public, à prévoir, sur cet outil.

 

  • Solution 2Ensuite une solution peut consister à prendre des outils permettant un grand nombre de personnes connectées (mais attention aux failles de sécurité de certains outils comme Zoom… dont les atouts ne sont pas à négliger mais hors abonnement le plafonnement à 40 mn peut être un problème…) qui permettent de distinguer les personnes pouvant intervenir des autres. Teams, par exemple, a une fonction de ce type (expliquée ici… avec hélas l’habituelle pédagogie Microsoft).
    En cas de conférence téléphonique pure et simple, cette solution semble délicate à mettre en place, hélas (pas d’ouverture à des dizaines ou centaines d’habitants que l’on obligerait de rester silencieux, d’où en pareil cas le renvoi vers une diffusion en live sur d’autres médias, ce qui était la solution 1 ci-avant.Avec une large information du public, à prévoir, sur cet outil.

 

  • Solution 3On peut combiner les solutions 1 et 2. Faire une réunion mixant présentiel et distantiel comme le droit covidien le permet, avec renvoi de la plate-forme (zoom, teams…) vers YouTube par exemple ou FaceBook live ou autre.
    Avec une large information du public, à prévoir, sur cet outil.
  • solution 4Enfin une solution consiste à… contourner l’obstacle en votant le huis clos (voir à ce sujet d’ailleurs : Huis clos : quels sont les recours ouverts ? ). Mais si c’est systématique… ça va se voir en cas de contentieux. 😉

 

Hélas ces solutions seront vite très lourdes pour les plus petites des communes rurales… à l’exception de celles, de plus en plus nombreuses, qui ont su gérer la transition numérique (pensons à l’exemple remarquable de Bras-sur-Meuse)…

Et qu’en est-il de la visioconférence ?

 

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, jusqu’au 16 février 2021,  est de nouveau ouverte la possibilité de visioconférence au delà des quelques cas (OPH, Polynésie, régime lourd de l’intercommunalité…) où celle-ci était restée légale.

La loi nouvelle ouvre donc de nouveau pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, le fait que dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.

Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.

Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :  les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ; – les modalités de scrutin.

NB : dans presque toutes les collectivités, ces délibérations ont déjà eu lieu. 

Les votes en visioconférence ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Le régime de visioconférence des EPCI à fiscalité propre entré en vigueur au 1er novembre dernier est en reporté d’autant.

LA VISIO CONFÉRENCE A ÉTÉ ÉTENDUE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUX GIP, AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, AUX FORMATIONS CONSULTATIVES, ETC. PAR L’ORDONNANCE 2020-1507 DU 2 DECEMBRE 2020. VOIR CI-APRÈS « II.H.2 »

 

 

Avec quelles règles de quorum et de procurations ?

 

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, jusqu’au 16 février 2021 :

1/ le quorum est abaissé à un tiers pour les :

  • organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent,
  • commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte,
  • bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (mais pas pour les syndicats mixtes donc sauf interprétation large du juge…).

Avec, faute de quorum, nouvelle convocation à 3 jours francs et mentions spéciales, comme toujours.

2/  dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

 

Oui mais quid des organes des syndicats mixtes, des CCAS, des CIAS, des régies personnalisées et autres établissements publics territoriaux ? et des autorités administratives indépendantes ? et des GIP ? et des organismes consultatifs dont les CT et les CAP ?

 

Si l’on va dans les détails, les difficultés surgissaient. Surtout pour les CCAS, les CIAS, les régies personnalisées, les syndicats mixtes, les caisses des écoles structurées en établissement public, etc.

Mais l’ordonnance 2020-1507 du 2 décembre 2020 y a mis partiellement bon ordre.

En premier lieu, l’article 1er de cette ordonnance étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, par l’utilisation des technologies de communication par voie électronique.

Ces dispositions pourront s’appliquer, à nouveau, aux instances de délibération :

  • des établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements sui generis tels que la Caisse des dépôts et consignations… y compris les CCAS, CIAS, caisses des écoles structurées en personnes morales de droit public, les régies personnalisées….
  • des groupements d’intérêt public,
  • des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes,
  • de la Banque de France,
  • des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif,
  • des commissions et de toute instance collégiale administrativeayant vocation à adopter des avis (y compris dont les comités techniques ou les CAP donc) ou des décisions à l’instar des commissions d’attribution des logements des organismes d’habitations à loyer modéré

… à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (ce qui n’est pas un problèmecar tous ces groupements — y compris les syndicats mixtes ouverts qui ne seraient composés que de collectivités ou de groupements de —) ont le bénéfice de cette visio via le régime de la loi du 14 novembre 2020 (et le texte est applicable par exemple aux conseils d’administration des CCAS ou CIAS ou des régies personnalisées car ces organes ne sont pas en droit des organes délibérants de collectivités ou de groupements de collectivités).  Idem pour les conseils d’exploitation des régies autonomes dénuées de personnalité morale des collectivités.

Par ailleurs, cet article aménage certaines de ces modalités afin d’en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte aux organismes précités, même si leurs règles de fonctionnement prévoyaient des modalités d’organisation différentes :

« les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l’objet d’un compte rendu écrit. »

Définissant le champ d’application temporel de ces mesures, cet article prévoit qu’elles prendront fin jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence déclaré, qui a été prolongé par la loi du 14 novembre 2020 précitée jusqu’au 16 février 2021, augmenté d’une durée d’un mois.

En deuxième lieu, et dans la seule hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être organisée de manière dématérialisée, l’article 2 permet aux membres des instances de délibération des organismes visés par cette  ordonnance de continuer à siéger jusqu’à une période allant jusqu’au 30 avril 2021 (mais on peut débattre de leur applicabilité aux EP des collectivités territoriales et de leurs groupements).

Ces dispositions sont également applicables aux dirigeants de ces mêmes établissements publics, autorités, instances ou organismes et des autres instances collégiales administratives dont le mandat est arrivé à échéance pendant la période d’urgence sanitaire. Ceux-ci continuent d’exercer leurs fonctions, jusqu’à la désignation des nouveaux dirigeants qui doit intervenir impérativement avant le 30 avril 2021.

Comme toujours, dans les DOM, ce régime s’applique de plein droit.

S’agissant des COM (régies par l’article 74 de la Constitution), il est à noter que l’ordonnance ne s’ »applique pas aux organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, pas plus qu’aux COM classiques  (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

SOIT LE TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUIVANT :

 

 

XIX. Attestations de déplacement

 

Au sommaire de ce qui suit :

  • XIX.A. Etat d’urgence
  • XIX.B. Confinement, amendes et déplacements
  • XIX.C. Sites à consulter
  • XIX.D. Attestations de déplacement dérogatoire
    • 1. aperçu de la version ordinaire en pdf
    • 2. version ordinaire au format pdf à télécharger
    • 3. version ordinaire au format word à télécharger
    • 4. version ordinaire au format .txt à télécharger
    • 5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible
    • 6. Version en anglais (word)
    • 7. Version numérique
    • 8. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • XIX.E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 2. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • XIX.F. Justificatif de déplacement scolaire
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire
    • 2. Version Word du justificatif de déplacement scolaire

 


 

XIX.A. Etat d’urgence

 

Depuis le 17 octobre à 0 h, nous sommes de nouveau en état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – NOR : SSAX2027534D).

Nous vivons sous le régime à titre principal du  décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, souvent modifié.

Voir ensuite la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L). C’est, entre autres dispositions, ce texte qui fixe la fin de l’état d’urgence sanitaire au 16 février 2021 (sauf reprise de la pandémie… auquel cas il faudra de nouveau une loi pour changer cette date).

C’est au décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 que nous devons d’être un peu moins confinés mais c’est aussi à lui que nous devons le charmes du couvre-feu…

 

XIX.B. Fin du confinement, couvre-feu, amendes et déplacements

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Déplacements à destination ou en provenance :
    • a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
      (attention dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements à ce titre, sauf intervention urgente ou livraison, autorisés qu’entre 6 heures et 20 heures).
    • b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
    • c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
  • 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
  • 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • 6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

… avec en pareil cas présentation d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions (attestation ; voir ci-après).

Les interdictions de déplacement mentionnées ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique (avec justificatif).

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Le Gouvernement a annoncé une absence de couvre-feu la nuit du 24 décembre (mais pas pour celle du 31).

Le Préfet peut durcir ces mesures au titre de ses pouvoirs de police (mesures proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire), avec quelques spécificités ultramarines.

 

 

N.B. : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

ATTENTION PAR RAPPORT AU PRINTEMPS DERNIER, NOUS AVONS MAINTENANT AUSSI DES MODÈLES DE JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT SCOLAIRE (avec validité permanente donc ; voir cependant nos explications ci-après)… même si ce justificatif scolaire trouve, en couvre-feu, moins à s’appliquer qu’en journée !

 

XIX.C. Sites à consulter

 

Toutes les informations sur la page du gouvernement :

 

XIX.D. Attestations de déplacement dérogatoire

 

Ces attestations sont fournies en version pdf, word, text, pdf adapté en français facile à lire et comprendre, anglais et numérique français. Voir aussi ci-après les attestations à remplir par l’employeur et le cas des trajets scolaires (rares la nuit il es vrai). 

 

N.B. : sous le droit du couvre-feu applicable en octobre dernier, il avait été posé que l’heure de sortie n’est PAS à renseigner dans ces attestations pour celles des hypothèses de sortie où une telle mention « n’est pas légalement requise » (CE, 20 octobre 2020, n°440263). 

1. aperçu de la version ordinaire en pdf

2. version ordinaire au format pdf à télécharger

3. version ordinaire au format word à télécharger (depuis le site du Ministère de l’Intérieur)

 

 

4. version ordinaire au format .txt à télécharger (depuis le site du Ministère de l’Intérieur)

 

5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible

Aperçu :

 

Téléchargement de cette version FALC :

5. Version en anglais (word) – English version (click on the link below and the certificate you’ll need to fill will be downloaded in pdf ; this exemption certificate is compulsory in case you have to get out despite of curfew time, between 8pm and 6 am)

 

 

6. Version numérique

 

NB l’attestation numérique peut être, aisément, aussi générée depuis un lien sur l’application AntiCovid (page d’accueil, catégorie « Plus », 2e ligne).

 

https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/

 

 

XIX.E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)

 

 

XIX.F. Justificatif de déplacement scolaire

 

 

Si l’établissement scolaire appose son cachet, cette attestation aura, selon les déclarations ministérielles (non encore corroborées en droit puisque le Journal officiel n’est pas encore sorti à l’heure où nous mettons à jour ce billet de blog), une valeur permanente semblable à l’attestation de déplacement professionnel.

Le site du Ministère va dans le sens d’une possibilité d’avoir ce justificatif en lieu et place (et non en sus) de l’attestation usuelle de déplacement. Voir :

… sauf que ces solution sont moins évidentes pour les heures de nuit.

 

XX. RH pour le monde public et continuité des services publics 

 

Avec en mesures phares :
  • « Le télétravail est dorénavant la règle pour l’ensemble des activités gui le permettent »
  • « Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers »

 

Voir : Continuité des services publics : diffusion d’une circulaire (télétravail ; santé des agents et des usagers) 

 

Voir aussi :

XXI. Aide à certains publics (pauvreté, petites entreprises, autres…)

 

Voir :

 

 

XXII. Tableau fait par le CIC

 

Voici un document du CIC à jour du décret du 29 octobre 2020 au matin de sa publication au JO et pas à jour des ajustements ultérieurs retracés ci-avant) :

Tableau CIC – Décret du 29 octobre 2020