Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts (CGI).

Il en va de même, précise-t-il, lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.

En revanche, la seule circonstance qu’un immeuble, ultérieurement à son achèvement et soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, fasse l’objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du CGI.

En l’espèce, un contribuable avait obtenu un permis de construire pour la réhabilitation des 61 logements d’une maison de retraite, laquelle impliquait la création de 1 077 m² de surface de plancher supplémentaire et le changement de destination de 3 101 m² de surface. Le bâtiment était en cours de démolition intérieure et de désamiantage, avec présence de gravats et de câbles électriques amassés au sol, des salles de bains vidées de leurs équipements de plomberie, etc.

Bref, le bâtiment était plutôt inutilisable. Mais la démolition en cours n’affectant pas le gros oeuvre d’une manière telle qu’elle rendrait le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation… et donc il y avait bien encore à payer la TFB selon le Conseil d’Etat.

CE, 3 février 2021, n° 434120, à publier aux tables du rec.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-03/434120