Respect de l’anonymat des agents de renseignement : quand le ministre des armées doit le rappeler en sanctionnant un officier indiscret !

Sans doute mu par des sentiments amicaux, le capitaine A., un officier fusilier commando parachutiste de son état, a eu la fâcheuse idée d’adresser, depuis la Russie où il s’était rendu en permission sans l’autorisation de sa hiérarchie, deux cartes postales à des agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) en charge de son dossier, sous enveloppes nominatives comportant le nom, le grade, l’affectation et l’adresse professionnelle de ces derniers, méconnaissant ainsi le respect de l’anonymat dû à ces agents…

Légitimement courroucé, le ministre des armées a, par une décision du 23 décembre 2019, infligé au capitaine A. un blâme du ministre conformément aux dispositions de l’article L. 4137-2 du code de la défense.

L’officier a alors saisi le Conseil d’État d’un recours contre cette sanction disciplinaire.

Par un arrêt du 23 février 2021, M. A… c/ ministre des armées (req. n° 439571), la Haute Assemblée va donner tort l’indiscret.

Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense : « La liste des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l’anonymat des militaires et des personnels civils qui y sont affectés, à l’exception des directeurs, des chefs de services ou d’unités, de leurs adjoints et des personnels militaires ou civils dont la nomination fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, s’établit comme suit : (…) /  la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; », laquelle est désormais dénommée « direction du renseignement et de la sécurité de la défense » (DRSD), en vertu du décret du 7 octobre 2016 portant changement d’appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Or, poursuit le juge, « les mentions présentes sur les deux cartes postales que le capitaine A… a adressées aux agents chargés de son dossier à la DRSD lors de son séjour en Russie, sous enveloppes nominatives, ont non seulement méconnu le respect de l’anonymat dû à ces derniers conformément aux dispositions » de l’arrêté du 7 avril 2011, « mais ont également eu des effets sur le fonctionnement du service, en privant les agents mentionnés sur les cartes de la possibilité de travailler sur des dossiers en relation avec la Russie. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui fait état de ces faits constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, serait insuffisamment motivée. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043178813?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=439571&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat