Le Conseil d’État précise le sens du principe d’égal accès aux emplois publics

Par un arrêt Mme A… c/ ministre de l’intérieur, en date du 22 mars 2021 (req. n° 431188), le Conseil d’État précise le principe d’égal accès aux emplois publics ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.

En l’espèce, Mme I…, M. F…, Mme N…, Mme Q…, M. G…, Mme L…, Mme D…, Mme P… et Mme M… demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 22 mars 2019 du ministre de l’intérieur en tant qu’il restreint l’accès au concours sur titres et épreuve de médecins et de pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, s’agissant des pharmaciens, aux candidats titulaires de l’un des diplômes d’études spécialisées mentionné à l’article R. 5126-101-1 du code de la santé publique et aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d’exercice de la pharmacie au sein d’une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article R. 5126-101-3 du même code.

Plus précisément, les requérants soutenaient, par la voie de l’exception, que les dispositions de l’article 4 du décret du 20 septembre 2016 méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égal accès aux emplois publics, garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire l’accès au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels aux personnes habilitées à exercer l’activité de pharmacien au sein d’une pharmacie à usage intérieur par les dispositions des articles R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique, ou ayant été autorisées à exercer cette activité sur le fondement des dispositions de l’article 7 du décret du 9 mai 2017.

Pour rejeter la requête, le Conseil d’État précise tout d’abord que « le principe d’égal accès aux emplois publics ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats. »

Puis, il constate «qu’  il ressort des pièces du dossier que la distinction opérée par l’article 4 du décret du 20 septembre 2016 entre les pharmaciens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées ou pouvant se prévaloir d’un titre équivalent de formation, délivré par un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Suisse, et les autres pharmaciens, notamment ceux qui remplissent seulement la condition d’expérience professionnelle prévue par les articles R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique et l’article 7 du décret du 9 mai 2017, repose sur des considérations objectives en rapport avec leurs capacités respectives et l’intérêt du service, tenant en particulier aux impératifs de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours que les personnes admises au concours ont vocation à assurer. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’article 4 du décret du 20 septembre 2016 en ce qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égal accès aux emplois publics doit être écarté. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279675?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=431188&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat