Le PLU est partiellement annulé : que faire ? [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. n° 437562) a fixé le mode d’emploi a respecter quand le PLU (ou PLUI) est partiellement annulé.

En 3 mn 34, Me Nicolas Polubocsko, en tandem avec Me Eric Landot, présente ce qu’il faut en retenir d’un point de vue opérationnel :

https://youtu.be/eYi974K5C78

 

Voir aussi  notre article à ce sujet :