Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’État ?.. OU PAS finalement ? (détachement maintenu en tant que maître des requêtes ; pas d’accès en tant qu’auditeur semble-t-il ; possible futur accès en détachement comme maîtres des requêtes en service extraordinaire)

Réforme de la haute fonction publique de l’État : le décret 2021-1216 du 22 septembre 2021 exclut-il les magistrats de TA et de CAA de l’accès au Conseil d’Etat ? Ou pas finalement ? La réunion d’hier du CSTACAA a été l’occasion de revenir sur ce débat et d’y apporter des débuts de réponses : détachement maintenu en tant que maître des requêtes ; pas d’accès en tant qu’auditeur semble-t-il ; possible futur accès en détachement comme maîtres des requêtes en service exceptionnel). 

Le Vice-Président du CE a indiqué que ce décret définit les viviers destinés à accéder au CE par l’auditorat (intégration après période probatoire), qui n’offre pas d’intérêt aux magistrats administratifs qui, eux, sont, eux, éligibles à entrer au CE sans période probatoire et par la voie du détachement, directement comme maîtres des requêtes ou conseillers d’État (article L133-8 CJA).

La voie naturelle d’accès des magistrats administratifs au Conseil d’État, dans un contexte de multiplication des modes de recrutement des membres de ce dernier, serait ainsi la voie spécifique (sorte de tour extérieur réservé).

Il s’est également engagé, et c’est une importante nouveauté, à ce que les magistrats administratifs puissent entrer, par la voie du détachement, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.

Ce qui est vécu comme une victoire par les syndicats de magistrats car il s’agit d’une réelle avancée, même si les deux syndicats ne semblent pas exactement sur la même ligne en ces domaines. 

 

 

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a modifié la procédure de nomination des auditeurs au Conseil d’État, qui seront désormais nommés non plus dès la sortie du futur Institut national du service public (INSP) qui remplacera l’ENA, mais parmi les membres du futur corps des administrateurs de l’État et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable, justifiant d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité (nouvel article L. 133-5 du code de justice administrative, applicable à compter du 1er janvier 2022). Voir :

 

Cette ordonnance a été attaquée devant le Conseil d’Etat par divers syndicats de la fonction publique, dont les syndicats de magistrats administratifs (SJA et USMA, qui ont aussi fait grève à ce sujet, voir ici) comme par les magistrats des juridictions financières (SJF).

L’ordonnance a renvoyé le soin de fixer cette liste des « corps ou cadres d’emploi de niveau comparable » à un décret en Conseil d’État, qui est désormais paru (décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021).

Le 25 septembre dernier, nous vous signalions que le SJA (syndicat majoritaire chez les magistrats de TA et de CAA) venait de lancer un communiqué vif à propos de ce décret, avec pour titre

 

Voir notre article :

 

Or, hier, voici que c’est tenu une séance du CSTACAA… qui a été l’occasion de revenir sur ce sujet, avec des explications qui éclairent le décret sous un jour qui, potentiellement, pourrait être nouveau.

 

Voici des extraits du compte-rendu de ce CSTACAA tel qu’ils ont été diffusés, d’abord par l’USMA et, ensuite et sauf erreur de notre part, par le SJA. Une lecture intégrale et comparée de ces deux compte-rendus ne manque pas d’intérêt :

 

I. Relation par l’USMA de la partie de ce CSTACAA consacrée à la capacité, pour les magistrats de TA-CAA, de poursuivre leur carrière au sein du CE

 

Voir :

 

Voici cet extrait :

«L’article L. 133-5 du CJA dans sa rédaction à venir en 2022 (que l’USMA a contesté au contentieux) prévoit que les auditeurs seront nommés « parmi les membres du corps des administrateurs de l’Etat et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Le décret n°2021-1216 fixant cette liste n’inclut ni les magistrats administratifs ni les magistrats financiers.

« Questionné sur ce décret dit « des corps comparables », le vice-président a indiqué que l’appellation était inexacte, que ce décret définit les viviers destinés à accéder au CE par cette voie très particulière que constitue l’auditorat. Cette voie d’accès que la réforme gouvernementale a voulu réserver à l’administration « active » emporte une période probatoire, qui n’a pas d’intérêt pour les magistrats des TACAA, qui sont déjà magistrats. Les magistrats des TACAA sont, eux, éligibles à entrer au CE sans période probatoire et par une voie qui leur est réservée, celle du détachement, directement comme maîtres des requêtes ou conseillers d’État.

« Comme nous nous y étions engagés dans l’USMag’ d’octobre, nous avons relayé l’incompréhension et le sentiment de déclassement dont vous nous avez fait part.

« Après avoir demandé en CSTA et obtenu l’élargissement de nos accès au grade de maîtres des requêtes (accessibles au PC âgés de 35 ans), l’USMA a rappelé une demande qu’elle adresse depuis quelques temps quant à l’accès comme maîtres des requêtes en service exceptionnel.

« Il nous a semblé particulièrement important que le CE envoie maintenant ce signal aux juridictions administratives de ce que nous sommes les bienvenus en son sein et que nos compétences y sont reconnues.

« Le vice-président, qui a rappelé la très grande qualité du vivier des maîtres des requêtes issus des TACAA, s’est engagé à examiner très sérieusement cette voie d’accès et nous a invité à vous en faire part.

« Nous pourrions ainsi ajouter aux voies d’accès existantes cette possibilité de simple détachement au CE, qui vaudrait mobilité.»

 

Voir sur Twitter la réaction de ce syndicat sur ce point précis :

 

II. Relation par le SJA de la partie de ce CSTACAA consacrée à la capacité, pour les magistrats de TA-CAA, de poursuivre leur carrière au sein du CE

 

Voir :

 

Voici cet extrait :

« Vos représentants SJA ont demandé que soit évoqué en CSTACAA le décret n° 2021‐1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes, dit « décret corps comparables », et destiné à organiser les conditions de recrutement des auditeurs du Conseil d’État et à la Cour des Comptes compte tenu de la disparition du recrutement direct de ces derniers à la sortie de l’INSP.
« Ce décret énonce la liste des corps de la haute fonction publique, administratifs comme techniques, assimilés au corps des administrateurs de l’État et dont les membres sont ainsi susceptibles, sous réserve de justifier d’au moins deux années de services effectifs, d’être recrutés en qualités d’auditeurs. Le corps des magistrats administratifs ne figure pas au nombre de ces corps, ce qui explique d’ailleurs que ce décret n’ait pas été soumis pour avis au CSTACAA, bien qu’il concerne à l’évidence les juridictions administratives par ce qu’il tait, sinon par ce qu’il prévoit.
« Vos représentants SJA ont fait connaître leur profonde incompréhension et leur opposition résolue à une telle exclusion, qui concerne également les conseillers de chambres régionales des comptes (CRC) ainsi que les magistrats judiciaires.
« Ils ont dénoncé dans ce texte, qui a suscité de très nombreuses réactions de mécontentement parmi nos collègues et contre lequel le SJA se réserve la possibilité d’engager une action contentieuse, une atteinte profonde à l’unité de l’ensemble de la juridiction administrative, les magistrats étant par nature exclus de la possibilité d’accéder au pied du corps de leur échelon de cassation. Cette atteinte, qui intervient alors même que la réforme de la haute fonction publique suscite parmi nos collègues de nombreuses inquiétudes, en particulier en ce qui concerne l’obligation renforcée de mobilité et le déroulement des carrières, ne peut qu’alimenter la méfiance des magistrats administratifs dans les conséquences de cette réforme. Quiconque est attaché aux principes fondamentaux qui justifient l’existence et les particularités de la magistrature administrative, ainsi qu’à la cohérence de l’ensemble de la juridiction, ne peut se satisfaire d’un tel état de fait.
« Ils ont observé que l’existence de voies d’accès au Conseil d’État par la voie du tour extérieur réservées aux magistrats administratifs, notamment celle, élargie, au grade de maître des requêtes, ne saurait justifier cette éviction de l’accès à l’auditorat. En effet, cette question, que l’on ne peut raisonnablement distinguer de celle de la possibilité pour les magistrats d’occuper des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE), a trait en réalité à la possibilité pour nos collègues de satisfaire à l’obligation de mobilité en exerçant, en tous les cas pour l’une d’entre elles, des fonctions juridictionnelles en cassation. Cette possibilité reste en l’état fermée sans motif valable. L’argument, à le supposer recevable, selon lequel le recrutement des MRSE viserait à diversifier les profils en termes de connaissances des diverses administrations actives et de leurs politiques publiques, généralement opposé aux demandes répétées des organisations professionnelles à l’ouverture de cette possibilité aux magistrats administratifs, est encore moins audible en ce qui concerne l’auditorat, les membres du Conseil d’État occupant ces emplois étant essentiellement affectés à la Section du Contentieux. Or, on voit mal quel corps serait mieux préparé à l’exercice de fonctions juridictionnelles que le nôtre.
« Ils ont enfin dénoncé les risques de perte d’attractivité, voire de déclassement, de la magistrature administrative que font courir ces dispositions réglementaires. Alors même que rien ne garantit en l’état, compte tenu en particulier des différences de rémunération et des perspectives de carrière, que les magistrats recrutés par la voie de l’INSP rejoindront effectivement la juridiction au bout de leurs deux années d’exercice de fonctions d’administrateurs de l’État, ni d’ailleurs que ceux recrutés par la voie du concours direct réintégreront le corps après leur première mobilité, ce décret a pour effet de faire, paradoxalement, de la magistrature administrative la voie éventuelle d’accès au Conseil d’État la plus difficile dans la perspective d’une carrière longue au sein de ce dernier.
« Ils ont souligné l’inquiétude que suscite chez de nombreux collègues l’évolution très défavorable du corps des conseillers de CRC qui, non content d’être lui aussi exclu de l’auditorat de la Cour des Comptes, voit également ses fonctions juridictionnelles, et même le principe de sa composition par des agents publics titulaires, clairement menacés, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les conseillers de CRC bénéficient par ailleurs des attributs apparents d’une magistrature.
« En réponse à ces observations, le vice‐président du Conseil d’État a réaffirmé son attachement profond à l’unité de la juridiction administrative, qu’il estime préservée par le rattachement des magistrats administratifs aux corps recrutés à la sortie de l’INSP et le recrutement direct de magistrats parmi les élèves de cette école. Il a observé que le décret en cause ne définit pas de hiérarchie entre les différents corps rénovés des hautes fonctions publiques mais plutôt divers viviers de recrutement d’agents susceptibles d’occuper des emplois d’auditeurs, compte tenu du souhait du Gouvernement de réserver cette voie d’accès au Conseil d’État à des personnes justifiant d’au moins deux années d’expérience professionnelle en administration dite « active ».
« Dans cette perspective, la voie naturelle d’accès des magistrats administratifs au Conseil d’État, dans un contexte de multiplication des modes de recrutement des membres de ce dernier, est le tour extérieur réservé, et élargie en ce qui concerne le grade de maître des requêtes, dont la justification réside dans l’expérience du contentieux que possèdent naturellement les magistrats administratifs. Il a enfin exprimé la crainte qu’une ouverture potentielle de l’auditorat aux magistrats administratifs ne suscite des stratégies de contournement de la part de certains d’entre eux, qui ne choisiraient de rejoindre la juridiction à la sortie de l’INSP que dans le but de prétendre le plus vite possible à l’auditorat, au risque de déséquilibrer les politiques de recrutement dans le corps de magistrats administratifs.
« En revanche, et en réponse à un souhait exprimé et défendu depuis plusieurs années et encore tout récemment par le SJA, il s’est montré ouvert à l’engagement, dans le cadre général de la réforme de la haute fonction publique, d’une réflexion sur un accès amélioré des magistrats administratifs aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire dans le cadre de la mobilité statutaire, en observant cependant que l’exercice de ces fonctions devait nécessairement être envisagé comme provisoire, et sans perspective d’intégration, par les magistrats qui seraient appelés à les occuper, le tour extérieur spécifique restant, là encore, la voie d’accès de principe au Conseil d’État.»

Voir sur Twitter la réaction de ce syndicat sur ce point précis :

 

 

III. Voir aussi…

 

Voir aussi les positions du SJA et de l’autre syndicat de magistrats administratifs, l’USMA, lors d’une table ronde au Sénat à ce même sujet :

 

A ce sujet, voir aussi une actualité récente :