Un vrai-faux avocat 🥑 peut-il plaider pour lui-même 🤨… au titre d’un contentieux sur… son exercice illégal de la procession d’avocat ? 😂

Magnifique.

Rappelons Ă  titre liminaire que :

    • dĂ©jĂ  Ă  la base, ce n’est que dans certains cas qu’un avocat peut plaider pour lui-mĂȘme dans les hypothĂšses oĂč le recours Ă  un avocat est obligatoire (voir cependant CEDH, 11 fĂ©vrier 2014,  MAĆ IREVIĆ v. SERBIA, n° 30671/08)… il s’agit d’une question d’indĂ©pendance ( voir par analogie CJUE, 4 fĂ©vrier 2020, Uniwersytet WrocƂawski et RĂ©publique de Pologne contre Agence exĂ©cutive pour la recherche, C-515/17 P et C-561/17 P)… Le droit amĂ©ricain use sur ce point d’une expression en gĂ©nĂ©ral imputĂ©e Ă  Abraham Lincoln et qui rappelle que l’indĂ©pendance de l’avocat vis-Ă -vis de son client permet d’Ă©viter des bĂȘtises grĂące au recul qu’elle confĂšre : « A man Who is his own lawyer has a fool for a client ». 
      Ajoutons que mĂȘme quand cela est possible, le fait qu’un avocat plaide pour lui-mĂȘme hors les cas oĂč il faut en passer par un confrĂšre conduit Ă  diverses questions (postulation ou pas  ? l’avocat qui se dĂ©fend lui-mĂȘme plaide-t-il en robe ou non [a priori NON] ? est-ce que dans certains cas on peut avoir son action recevable mais sans pour autant que l’avocat concernĂ© ne se trouve en situation de faute disciplinaire [gros risque] ?). Ce sujet est d’ailleurs complexe et je n’en suis pas un spĂ©cialiste, loin s’en faut.
    • un requĂ©rant n’a pas l’obligation, devant la CEDH, d’ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat au stade de la requĂȘte, mais ce ministĂšre d’avocat s’impose si la requĂȘte est transmise pour contradictoire Ă  l’Etat dĂ©fendeur.

 

Conclusion que se passe-t-il si vous ĂȘtes poursuivi puis condamnĂ© pour exercice illĂ©gal de la profession d’avocat devant un Etat membre, en l’espĂšce la France ?

Vous prenez un avocat, non ? Certes vous prĂ©tendez ĂȘtre avocat, mais bon il faut prendre de toute maniĂšre un avocat et les conditions dans lesquelles un avocat peut se reprĂ©senter lui-mĂȘme devant la CEDH, certes peu rigides (dĂ©cision MAĆ IREVIĆ v. SERBIA prĂ©citĂ©e), existent tout de mĂȘme… Et de toute maniĂšre l’indĂ©pendance de l’avocat conduit Ă  ce qu’il vaille mieux se faire reprĂ©senter.

Si, toujours, vous ĂȘtes cette personne condamnĂ©e pour exercice illĂ©gal de la profession d’avocat et que vous vous faites enjoindre par la CEDH de vous faire assister d’un avocat… alors que par dĂ©finition la CEDH est votre ultime planche de salut, in fine, vous obtempĂ©rez… non ?

Bon imaginons que votre souplesse atteigne vite ses limites : mais que la CEDH rĂ©itĂšre sa dĂ©cision consistant Ă  vous demander de prendre avocat… Ă  la fin, mĂȘme un requĂ©rant rigide finirait en toute logique par devoir plier… non ? Histoire de ne pas voir disparaĂźtre son ultime planche de salut ?

Eh bien … non.

Le requĂ©rant, M. H s’est vu par deux fois l’autorisation de se dĂ©fendre lui-mĂȘme par la CEDH.

Il insiste. Et que croyez vous qu’il arriva ? Ce fut son affaire que la Cour radia.

Nul doute qu’un avocat l’eĂ»t mieux conseillĂ©.

Que disait Lincoln, déjà ? Ah oui : « A man Who is his own lawyer has a fool for a client ».

La CEDH confirme :

CEDH, 14 octobre 2021, LH c. France, n° 45340/17

 

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

RequĂȘte no 45340/17
LoĂŻc HENRI

contre la France
 

La Cour europĂ©enne des droits de l’homme (cinquiĂšme section), siĂ©geant le 23 septembre 2021 en un comitĂ© composĂ© de :

 Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
 Jovan Ilievski,
 Mattias Guyomar, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffiĂšre adjointe de section f.f.,

Vu la requĂȘte susmentionnĂ©e introduite le 22 juin 2017,

AprÚs en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. L H, est né en 1961.

Le grief que le requĂ©rant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, concernant son audition libre (absence d’assistance d’un avocat), a Ă©tĂ© communiquĂ© au gouvernement français (« le Gouvernement »).

Par un courrier du 12 mars 2021, le requĂ©rant demanda Ă  la Cour d’assumer lui-mĂȘme la dĂ©fense de ses intĂ©rĂȘts.

Par une lettre du 19 mars 2021, le requĂ©rant a Ă©tĂ© dĂ»ment informĂ© que la prĂ©sidente de la section avait dĂ©cidĂ© de ne pas faire droit Ă  cette demande. Il a dĂšs lors Ă©tĂ© invitĂ© Ă  dĂ©signer un reprĂ©sentant conformĂ©ment Ă  l’article 36 § 4 a) du rĂšglement de la Cour.

Le 30 mars 2021, le requĂ©rant rĂ©affirma sa volontĂ© de prĂ©senter lui-mĂȘme sa cause devant la Cour.

Par une lettre du 8 avril 2021, la Cour, aprĂšs lui avoir rappelĂ© la dĂ©cision de la prĂ©sidente de la section de ne pas faire droit Ă  sa demande d’assumer lui-mĂȘme la dĂ©fense de ses intĂ©rĂȘts, demanda une nouvelle fois au requĂ©rant de dĂ©signer un reprĂ©sentant, sans dĂ©lai et au plus tard le 16 avril 2021, conformĂ©ment Ă  l’article 36 § 4 a) de son rĂšglement. Il lui fut prĂ©cisĂ© qu’à dĂ©faut la Cour serait amenĂ©e Ă  en tirer les consĂ©quences.

Le 18 mai 2021, Ă  la fin de la pĂ©riode non-contentieuse, le rĂšglement amiable n’ayant pas abouti, le Gouvernement fut invitĂ© Ă  prĂ©senter ses observations Ă©crites sur la recevabilitĂ© et le bien-fondĂ© du grief prĂ©citĂ© pour le 14 septembre 2021. Dans une lettre adressĂ©e au requĂ©rant, la Cour rappela Ă  ce dernier l’obligation de dĂ©signer un reprĂ©sentant Ă  ce stade de la procĂ©dure et fixa un nouveau dĂ©lai au 30 juin 2021.

Le 21 juillet 2021, le Gouvernement sollicita une prorogation du délai imparti pour transmettre ses observations.

Le 27 juillet 2021, la Cour fit droit Ă  la demande du Gouvernement. Par une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception datĂ©e du mĂȘme jour, elle en informa le requĂ©rant, tout en le renvoyant une nouvelle fois aux termes de l’article 36 § 2 de son rĂšglement concernant la reprĂ©sentation obligatoire, ainsi qu’à la dĂ©cision prĂ©citĂ©e de la prĂ©sidente de la section. De plus, elle attira son attention sur le fait que le dĂ©lai imparti pour dĂ©signer un reprĂ©sentant Ă©tait Ă©chu depuis le 30 juin 2021 et qu’il n’en avait pas sollicitĂ© la prolongation.

La Cour attira en outre son attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel elle peut rayer une requĂȘte du rĂŽle lorsque, comme en l’espĂšce, les circonstances permettent de conclure que le requĂ©rant n’entend plus maintenir celle-ci. Le Gouvernement reçut copie de cette lettre.

Par une lettre du 16 aoĂ»t 2021, le requĂ©rant confirma maintenir sa requĂȘte, mais Ă©galement sa volontĂ© d’assumer lui-mĂȘme la dĂ©fense de ses intĂ©rĂȘts devant la Cour. Une copie de cette lettre a Ă©galement Ă©tĂ© adressĂ©e au Gouvernement pour information.

EN DROIT

À la lumiĂšre de ce qui prĂ©cĂšde, compte de son refus rĂ©itĂ©rĂ© de se conformer aux exigences de l’article 36 § 2 du rĂšglement de la Cour et Ă  la dĂ©cision de la prĂ©sidente de la section, la Cour conclut que la partie requĂ©rante n’entend plus maintenir la requĂȘte (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particuliĂšres touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considĂšre qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requĂȘte, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

 

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rîle.

Par ces motifs, la Cour, Ă  l’unanimitĂ©,

DĂ©cide de rayer la requĂȘte du rĂŽle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 octobre 2021.

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Viktoriya Maradudina Stéphanie Mourou-Vikström
 GreffiÚre adjointe f.f. Présidente