A été publié l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant (NOR : SSAA2129532A) :
Les établissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent arrêté.
Pour les établissements ou services d’accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu’à la date d’échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu’elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026.
Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être cependant respectées à tout instant au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis.
Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement (T) n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire (K), calculée en fonction du nombre d’heures de présence totales des enfants effectivement accueillis (O).
Le taux d’occupation hebdomadaire est calculé comme suit : T = [100 × O] / K.
O est le nombre d’heures de présence hebdomadaire totales des enfants effectivement accueillis.
K est la capacité horaire hebdomadaire d’accueil de l’établissement calculée en additionnant le nombre de places proposées pour chaque heure de chaque jour de la semaine concernée.
Dans les situations de capacité modulée, le taux d’occupation de l’établissement (T) est calculé sur la base de la capacité hebdomadaire (K) prenant en considération des capacités différentes durant l’amplitude d’ouverture de l’EAJE.
Le calcul du taux d’occupation hebdomadaire est consigné dans un tableau de bord communicable au service départemental de PMI.
Le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément accueillis (M) est calculé à partir du nombre de places d’accueil pour lequel l’établissement est autorisé ou a reçu un avis.
M est calculé comme suit : M = [115 × P] / 100.
M est arrondi au nombre entier le plus proche. La fraction de place égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour 1.
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