Un arrêté sur l’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant

A été publié l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant (NOR : SSAA2129532A) :

Cet accueil en surnombre se trouve encadré, mais autorisé à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique

Les établissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent arrêté.
Pour les établissements ou services d’accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu’à la date d’échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu’elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026.

Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être cependant respectées à tout instant au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis.