Cadrage déontologique de la participation de magistrats administratifs à des colloques juridiques portant eux-mêmes sur des sujets sensibles

Voici une intéressante, calibrée au trébuchet comme toujours, décision du Collège de déontologie de la juridiction administrative, n° 2021/3, en date du 15 octobre 2021.

Celle-ci porte sur la participation de magistrats administratifs à des colloques juridiques organisés sur des sujets sensibles, affinant la ligne de conduite à tenir déjà prévue par le point 45 de la charte de déontologie (voir ledit point 45 à la page 34 de cette charte, accessible en cliquant sur ce lien) :

« Monsieur le Premier conseiller,

« I.- Le tribunal administratif dont vous êtes membre a à connaître de nombreux dossiers portant sur le droit des étrangers. Pendant trois ans, tout ou partie des affaires sur lesquelles vous avez été amené à conclure en qualité de rapporteur public avaient trait à ce contentieux dont, en revanche, ne traite pas la chambre à laquelle vous êtes affecté depuis le début de la présente année juridictionnelle.

« Une association d’avocats qui va organiser un colloque qu’elle définit comme se proposant de « faire intervenir avocats, juges et professeurs de droit sur des thématiques autour de l’état civil et les étrangers ou les Français d’origine étrangère », vous a sollicité pour traiter des « difficultés que les actes d’état civil étrangers soulèvent dans le contentieux des refus de visas d’entrée en France ».

« Après échange avec votre chef de juridiction vous avez saisi le Collège d’une demande d’avis portant sur le point de savoir si cette participation est compatible avec la déontologie des magistrats administratifs.

« II.- En règle générale, ainsi qu’il est rappelé au point 45 de la charte de déontologie, un magistrat administratif peut s’exprimer en cette qualité à l’occasion « d’interventions à caractère technique sur des sujets administratifs ou juridiques ».

« Dans cette hypothèse il lui incombe toutefois de veiller à ce que ses propos ne puissent pas être interprétés comme engageant l’institution à laquelle il appartient. Il va également de soi qu’il doit s’exprimer avec prudence et en respectant l’obligation de réserve « qui revêt, eu égard à la nature des fonctions exercées, une acuité particulière en ce qui concerne les membres des juridictions administratives comme judiciaires » (point 40 de la charte).

« III.- Au cas d’espèce, le Collège est d’avis que le principe de votre participation pour traiter le sujet qui vous a été proposé à raison de l’expérience pratique que vous en avez n’appelle pas d’objection d’ordre déontologique.

« Néanmoins, en préparant les termes de votre intervention vous devrez veiller avec le plus grand soin à ce que vos propos demeurent dans le cadre technique de votre sujet et ne risquent pas d’être interprétés comme des prises de position sur la question, tout particulièrement sensible dans le contexte de la proximité d’échéances électorales, de la place des étrangers dans la société. Vous devrez également faire preuve de prudence lors des débats qui suivront.

« Je vous prie, Monsieur le Premier conseiller, d’agréer l’expression de mes meilleures pensées. »