Au JO : décret sur l’adaptation de certains statuts particuliers aux évolutions normatives relatives aux CAP

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires.

Ce décret modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par la du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il actualise enfin certaines dispositions devenues inadaptées ou incomplètes.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au lendemain de sa publication sauf le II de l’article 40 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et l’article 8, le 4° de l’article 11, le 1° de l’article 12, les 3° et 4° de l’article 15, le 1° de l’article 22, le 2° de l’article 24, le 2° de l’article 25, le 1° de l’article 26, le 1° de l’article 91, le 1° de l’article 139, le 1° de l’article 156, le 2° de l’article 173 et le 1° de l’article 177 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044255425