Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? [VIDEO]

Nouvelle diffusion 2 mois après la promulgation de la loi

A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (NOR : AGRX2035381L) :

 

Cette loi comporte de très nombreux volets. Mais quelles en sont les conséquences pour les communes et leurs groupements ?

Voir un survol de cette question par Me Eric Landot en 3 mn 21 :

https://youtu.be/dmwDXnMaLS0

 

 

Voir aussi notre article :