A été publiée la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales (NOR : AGRX2103529L) :
J’allais vous le commenter… quand j’ai vu que cela avait été bien fait par Maire Info alors autant vous renvoyer vers leur analyse que voici :