Transidentité : la CEDH a récemment posé qu’elle laisse une grande marge de manoeuvre aux Etats pour accepter, ou non, la modification des actes de naissance après conversion sexuelle (CEDH, 17 février 2022, Y v. POLAND, FIRST SECTION CASE OF Y v. POLAND, n° 74131/14). 

En France, un pas vient d’être franchi en ce domaine puisqu’une femme transgenre, née homme, a vu admise sa demande juridictionnelle d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

Source : CA Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128. Cette décision est à lire sur Dalloz avec commentaire de Mme Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l’Institut national universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole :

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