En France, un pas vient d’être franchi en ce domaine puisqu’une femme transgenre, née homme, a vu admise sa demande juridictionnelle d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.
Source : CA Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128. Cette décision est à lire sur Dalloz avec commentaire de Mme Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l’Institut national universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole :