Présidentielle : organisation des juridictions et établissement des procurations

Le régime, avec insertion dans le REU et surtout procédure sur Internet, des procurations, avait déjà donné lieu à une nouvelle instruction (NOR : INTA2139099J) en date du 31 décembre 2021 :

 

Le Ministère de la Justice s’organise (avec notamment des permanences) pour la part qui les concerne est cela passe par une nouvelle circulaire (NOR : JUSC2208185C ; DACS/BDCDPG/CM/2022-27- 202230000301) en date du 14 mars 2022, et que voici :