De la Cour au trottoir

La notion de trottoir a toujours donné lieu à divers tâtonnements, notamment en cas de faible matérialisation. Ces difficultés s’avèrent parfois redoublées désormais, maintenant que pour des raisons, tant d’accessibilité que de ralentissement des automobilistes, on recourt parfois à des trottoir au même niveau altimétrique que la chaussée.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a, en pénal, défini ce qu’est un trottoir et, ce par combinaison de textes, conduisant à la formulation que voici :

« 13. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »

Avec une application en l’espèce intéressante, fondée sur la démarcation et l’affectation, et non sur la sur-élévation :

« 14. Pour déclarer le prévenu coupable de stationnement très gênant, le tribunal relève que les usagers de la route savent distinguer entre la chaussée centrale réservée aux véhicules terrestres à moteur et les parties latérales extérieures réservées à la circulation des piétons.

« 15. Il ajoute qu’au vu tant des procès-verbaux que des photographies produites, le véhicule du prévenu était garé sur la partie latérale de la chaussée, nettement différenciée de sa partie centrale.

« 16. Il en conclut que l’endroit où le véhicule du prévenu était garé était bien un passage réservé à la circulation des piétons, pas nécessairement surélevé, et faisant l’objet d’une nette démarcation par rapport à la chaussée.»

 

Source : C. cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723

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