A été publié le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (NOR : CCPE2137269D), que voici :
Ce texte actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, à produire aux comptables publics, lors du mandatement d’une dépense, par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
NB : sur la réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs, par ailleurs, voir :
- Les 10′ juridiques (4/4/22, WEKA) – Brèves + « Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée » [VIDEO]
- La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin
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