Ce texte actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, à produire aux comptables publics, lors du mandatement d’une dépense, par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

NB : sur la réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs, par ailleurs, voir : 

• Les 10′ juridiques (4/4/22, WEKA) – Brèves + « Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée » [VIDEO] 
• La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin