Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle.
Ce décret d’une part, fixe les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents publics qui occupent au sein des administration de l’État des emplois de direction et, d’autre part, précise l’articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion ministérielle.
Notamment, il est prévu qu’il revient à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État de piloter l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État, et en assure la mise en œuvre.
Ces lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années, mais peuvent faire l’objet d’une révision.
En outre, un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :