Est poursuivie devant la Cour de justice de la République (CJR) une ancienne ministre des chefs de mise en danger d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre dans l’exercice de ses fonctions.

Dans cette procédure, une expertise a été ordonnée. L’ancienne ministre a contesté le champ de cette expertise.

Sa demande a été rejetée par ordonnance du président de la commission d’instruction de la CJR.

L’ancienne ministre a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La Cour de cassation lui a donné raison car les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.

Source : Cass. plén., 26 avril 2022, n° 657 B+R, n° 21-86.158