Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 23/05/2022

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 23 mai 2022 :

 

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

301 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Source – JO.

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

302 – 25 000 jeunes accompagnés par les structures pour enfants et adolescents handicapés sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance

Source – Drees.

25 000 jeunes accompagnés par les structures pour enfants et adolescents handicapés sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance

303 – Près de 170 000 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés dans des structures dédiées fin 2018

Source – Drees.

Près de 170 000 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés dans des structures dédiées fin 2018

304 – Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Source – JO.

Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

305 – Valeur Prédictive positive d’un algorithme de repérage des enfants maltraités physiquement, âgés de 0 à 5 ans

Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.

Valeur Prédictive positive d’un algorithme de repérage des enfants maltraités physiquement, âgés de 0 à 5 ans

306 – Les Frontaliers de Bourgogne-Franche-Comté

Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.

Les Frontaliers de Bourgogne-Franche-Comté

307 – Circulaire DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Source – Légifrance – Section Circulaires.

Circulaire DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

308 – Circulaire DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

Source – Légifrance – Section Circulaires.

Circulaire DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

309 – Disparition de personnes autistes et/ou présentant un trouble du développement intellectuel – Une fiche d’informations pour les services d’urgence et d’enquête est disponible

Source – Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.

Disparition de personnes autistes et/ou présentant un trouble du développement intellectuel

310 – Guide des droits et démarches des personnes protégées

Source – Union Nationale des Associations Familiales – Unaf.

Guide des droits et démarches des personnes protégées

311 – Le Service Militaire Adapté, dispositif à géométrie variable de la gestion de la jeunesse ultramarine à La Réunion et en Polynésie française

Source ‐ Institut national d’études démographiques – INED.

Le Service Militaire Adapté, dispositif à géométrie variable de la gestion de la jeunesse ultramarine à La Réunion et en Polynésie française

312 – Parcoursup 2022 : les vœux des lycéens à l’entrée dans l’enseignement supérieur

Source – Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Parcoursup 2022 : les vœux des lycéens à l’entrée dans l’enseignement supérieur

313 – L’intérim en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2021

Source – Deets Guadeloupe.

L’intérim en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2021 

L’intérim en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2021 (compléments Drom)

314 – Le fonctionnement de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers

Source – Cour des Comptes.

Le fonctionnement de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers

315 – La carte des territoires exposés au risque de sécheresse d’ici la fin de l’été 2022

Source – Gouvernement.

La carte des territoires exposés au risque de sécheresse d’ici la fin de l’été 2022

316 – L’emploi dans les très petites entreprises fin 2020

Source – Dares.

L’emploi dans les très petites entreprises fin 2020

317 – L’activité des très petites entreprises très affectée par la crise sanitaire en 2020

Source – Dares.

L’activité des très petites entreprises très affectée par la crise sanitaire en 2020

318 – Santé des mères et des nouveau-nés en Loire-Atlantique – Données 2019 issues des certificats de santé du 8e jour

Source – Observatoire Régional de Santé Pays de la Loire.

Santé des mères et des nouveau-nés en Loire-Atlantique – Données 2019 issues des certificats de santé du 8e jour

319 – Poursuivre sa vie dans un EHPAD est une décision douloureuse requérant des informations préalables et un accompagnement humain

Source – Académie National de Médecine.

Poursuivre sa vie dans un EHPAD est une décision douloureuse requérant des informations préalables et un accompagnement humain

320 – L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022

Source – France Bénévolat.

L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022

L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022 – Synthèse

321 – Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution

Source ‐ Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution

322 – Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement

Source – JO.

Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

 

323 – Décision 2022-076 du 13 mai 2022 relative à la procédure de contrôle des allocataires du revenu de solidarité active

Source – Défenseur des Droits.

Décision 2022-076 du 13 mai 2022 relative à la procédure de contrôle des allocataires du revenu de solidarité active

324 – La cohabitation intergénérationnelle présumée subie en France métropolitaine

Source – Ministère de la Transition écologique.

La cohabitation intergénérationnelle présumée subie en France métropolitaine

325 – Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Source – JO.

Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

326 – Évaluation nationale des cités éducatives

Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.

Évaluation nationale des cités éducatives

327 – Social et médico-social : la HAS publie deux documents pour lancer la phase opérationnelle de l’évaluation

Source – HAS.

Cahier des charges

Procédure.

328 – L’absence de couverture par une complémentaire santé en France en 2019. Premiers résultats de l’Enquête santé européenne (EHIS)

Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.

L’absence de couverture par une complémentaire santé en France en 2019. Premiers résultats de l’Enquête santé européenne (EHIS)

329 – Objectifs éducation et formation 2030 de l’UE : où en est la France ?

Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Objectifs éducation et formation 2030 de l’UE : où en est la France ?

330 – Quelle est la cible visée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Source – Dares.

Quelle est la cible visée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

331 – Inégalités d’accès aux Ehpad – Une fracture territoriale intolérable qui impose des réformes structurelles

Source – Ufc Que Choisir.

Inégalités d’accès aux Ehpad – Une fracture territoriale intolérable qui impose

332 – Départements de France et la Banque des Territoires signent un protocole national relatif à la protection de l’enfance dans les territoires

Source – Départements de France.

Départements de France et la Banque des Territoires signent un protocole national relatif à la protection de l’enfance dans les territoires

333 – L’expérimentation des territoires éducatifs ruraux dans les académies d‘Amiens, Nancy-Metz et Normandie

Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

L’expérimentation des territoires éducatifs ruraux dans les académies d‘Amiens, Nancy-Metz et Normandie

334 – Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021

335 – Appel à projets 2022-2023 « Cordées de la réussite » pour la région Grand Est

Source – Dreets Grand Est.

Observatoire – La date butoir de dépôt des dossiers par les établissements « têtes de cordées » est fixée au 20 juin 2022.

Appel à projets 2022-2023 « Cordées de la réussite » pour la région Grand Est

336 – Référentiel de certification Cap’Handéo Services à la personne – version 3

Source – Handeo – NdA. Association fondée par un collectif dʹassociations oeuvrant dans le secteur du handicap.

Référentiel de certification Cap’Handéo Services à la personne – version 3

337 – Plus de 50 000 répondants à l’enquête 2021 de satisfaction des MDPH

Source – Cnsa.

Plus de 50 000 répondants à l’enquête 2021 de satisfaction des MDPH

338 – Au premier trimestre 2022, le taux de chômage est quasi stable à 7,3 %

Source – Insee.

Au premier trimestre 2022, le taux de chômage est quasi stable à 7,3 %

339 – Qui gravit l’échelle des revenus par rapport à ses parents ? Une analyse de la mobilité intergénérationnelle à partir de l’Échantillon Démographique Permanent

Source – Insee.

Qui gravit l’échelle des revenus par rapport à ses parents ?

340 – Une nouvelle mesure de la mobilité intergénérationnelle des revenus en France

Source – Insee.

Une nouvelle mesure de la mobilité intergénérationnelle des revenus en France

341 – Compétences inadéquates, efforts de recrutement insuffisants : quelle place dans les difficultés d’embauche ?

Source – Dares.

Compétences inadéquates, efforts de recrutement insuffisants : quelle place dans les difficultés d’embauche ?

342 – Instruction DRH/BPECO/2022/116 du 3 mai 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du recrutement de personnels contractuels en renfort pour l’hébergement des déplacés ukrainiens dans les services déconcentrés des ministères sociaux (programme 124)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 463.

Instruction DRH/BPECO/2022/116 du 3 mai 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du recrutement de personnels contractuels en renfort pour l’hébergement des déplacés ukrainiens dans les services déconcentrés des ministères sociaux (programme 124)

 

B2 – Santé Publique

 

343 – Actualisation du contenu du carnet de santé de l’enfant en vue de sa dématérialisation

Source – Haut Conseil de la Santé Publique – HCSP.

Date du document – 17/03/2022.

Date de mise en ligne – 18/05/2022.

Actualisation du contenu du carnet de santé de l’enfant en vue de sa dématérialisation – Rapport

Actualisation du contenu du carnet de santé de l’enfant en vue de sa dématérialisation – Avis

344 – L’ARS et le Conseil départemental de l’Yonne suspendent en urgence l’activité de l’EHPAD de Saint-Agnan

Source – Ars Bourgogne Franche-Comté.

L’ARS et le Conseil départemental de l’Yonne suspendent en urgence l’activité de l’EHPAD de Saint-Agnan

345 – Cas Groupes d’infections autochtones par le virus Monkeypox en Europe

Source – Direction Générale de la Santé – DGS.

Date de mise en ligne – 19 mai 2022.

Cas Groupes d’infections autochtones par le virus Monkeypox en Europe

346 – Note de cadrage parcours épilepsie

Source – HAS.

Note de cadrage parcours épilepsie

347 – Flash sécurité patient –  » Le stockage des curares…Des erreurs pas si rares « 

Source – HAS.

Flash sécurité patient –  » Le stockage des curares…Des erreurs pas si rares « 

348 – Addictions et médecine générale – Un kit pédagogique pour faciliter la prise en charge des patients

Source – Collège de la Médecine Générale.

Addictions et médecine générale – Un kit pédagogique pour faciliter la prise en charge des patients

349 – Santé : faire le pari des territoires

Source – Institut Montaigne. NdA. Think Tank.

Santé : faire le pari des territoires

350 – Inégalités spatiales d’accessibilité aux médecins spécialistes – Proposition de méthodologie pour trois spécialités

Source ‐ Institut de recherche et documentation en économie de la santé – IRDES.

Inégalités spatiales d’accessibilité aux médecins spécialistes – Proposition de méthodologie pour trois spécialités

351 – Les secteurs de psychiatrie adulte dans les Hauts-de-France

Source – Fédération Régionale De Recherche En Santé Mentale et Psychiatrie Hauts-de-France – F2RSMPSY.

Les secteurs de psychiatrie adulte dans les Hauts-de-France

352 – Mesures de prévention à mettre en place contre la transmission du virus Ebola par les produits et éléments du corps humain

Source – Haut Conseil de la Santé Publique – HCSP.

Date du document – 28/04/2022.

Date de mise en ligne – 05/05/2022.

Mesures de prévention à mettre en place contre la transmission du virus Ebola par les produits et éléments du corps humain

353 – Hausse de la mortalité routière en avril 2022 par rapport à avril 2021 et avril 2019

Source – Ministère de l’Intérieur.

Hausse de la mortalité routière en avril 2022 par rapport à avril 2021 et avril 2019

354 – Impact de l’épidémie de Covid-19 : 95 000 décès de plus qu’attendus de mars 2020 à décembre 2021

Source – Insee.

Impact de l’épidémie de Covid-19 : 95 000 décès de plus qu’attendus de mars 2020 à décembre 2021

355 – Enquête Unono Wa Maore: Lutter contre les maladies chroniques à Mayotte, un des enjeux phares de l’ARS de Mayotte

Source – Ars Mayotte.

Enquête Unono Wa Maore: Lutter contre les maladies chroniques à Mayotte, un des enjeux phares de l’ARS de Mayotte

356 – Avis relatif à l’actualisation de la notion d’usages domestiques de l’eau au sens de l’article L. 1321-1 du Code de la santé publique

Source – Haut Conseil de la Santé Publique – HCSP.

Date du document – 05/07/2021.

Date de mise en ligne – 12/05/2022.

Avis relatif à l’actualisation de la notion d’usages domestiques de l’eau au sens de l’article L. 1321-1 du Code de la santé publique

357 – Impacts sanitaires de l’usage éventuel d’eaux non conventionnelles en remplacement d’eau destinée à la consommation humaine

Source – Haut Conseil de la Santé Publique – HCSP.

Date du document – 22/04/2022.

Date de mise en ligne – 05/05/2022.

Impacts sanitaires de l’usage éventuel d’eaux non conventionnelles en remplacement d’eau destinée à la consommation humaine

358 – Instruction DGS/SP3/2022/114 du 19 avril 2022 relative à la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’accueil des usagers de crack en structures de soins addictologiques résidentiels entre régions

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 280.

Instruction DGS/SP3/2022/114 du 19 avril 2022 relative à la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’accueil des usagers de crack en structures de soins addictologiques résidentiels entre régions

 

C – Cadre Comptable et Financier

 

359 – Instruction Interministérielle DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 155.

Instruction Interministérielle DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022

360 – Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Source – JO.

Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

361 – Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs en application de l’article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales

Source – JO.

Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs en application de l’article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales

362 – Rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières

Source – Cour des Comptes.

Rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières

Rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières – Présentation

363 – Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

Source – DGFIP.

Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

364 – Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2021 : Avantages en nature – Prestations compensatoires – Déductions diverses

Source – DGFIP.

Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2021 : Avantages en nature – Prestations compensatoires – Déductions diverses

365 – Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Source – DGFIP.

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

366 – Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Source – DGFIP.

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

367 – Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022 (arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)

Source – DGFIP.

Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022 (arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)

368 – Instruction DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 40.

Instruction DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

369 – Instruction DGOS/R1/2022/94 du 4 avril 2022 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 33.

Instruction DGOS/R1/2022/94 du 4 avril 2022 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

370 – Instruction DGOS/PF1/2022/90 du 30 mars 2022 relative au déploiement des programmations régionales de projets d’investissement dans le cadre du plan de relance issu du Ségur de la santé

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 22.

Instruction DGOS/PF1/2022/90 du 30 mars 2022 relative au déploiement des programmations régionales de projets d’investissement dans le cadre du plan de relance issu du Ségur de la santé

371 – Instruction DGOS/PF5/DNS/2022/84 du 29 mars 2022 relative au lancement du dispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage sur le bonus sur l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) à partir d’une partie de l’historique des documents de santé dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement de Santé (SUN-ES)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 11.

Instruction DGOS/PF5/DNS/2022/84 du 29 mars 2022 relative au lancement du dispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage sur le bonus sur l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) à partir d’une partie de l’historique des documents de santé dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement de Santé (SUN-ES)

372 – Compensation par l’État des conséquences financières de l’instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités – Question écrite

Source – Sénat.

Compensation par l’État des conséquences financières de l’instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités

373 – En avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an

Source – Insee.

En avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an

374 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2022

Source – Dares.

Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2022

375 – Historique du prix du gazole hors T.V.A.

Source – Comité national routier.

Observation – Historique du prix du gazole hors T.V.A. depuis le 1er janvier 2006.

Historique du prix du gazole hors T.V.A.

 

D – Inclassables

 

376 – Service public d’identité numérique

Source – Gouvernement.

Observation – Version Beta.

https://france-identite.gouv.fr/

377 – Integration of mental health and HIV interventions

Source – OMS.

Integration of mental health and HIV interventions

378 – Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins

Source – Caisse des dépôts – Direction des politiques sociales.

Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins – Accès documentaire

379 – Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Source – JO.

Observation – Ce traitement, sur lequel la Commission s’est déjà prononcée en 2016 et en 2018, a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire.

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Complément

Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d’avis n° 21021419)

380 – Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits

Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.

Observation – Rapport de 480 pages.

Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits – Rapport

Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits – Synthèse

381 – Comprendre les dynamiques culturelles

Source – Ministère de la Culture.

Observation – Ressource dédiée aux données publiques de la culture, de la région à la commune.

https://atlasculture.fr/

382 – Bilan de la politique ministérielle relative à la lutte contre les LGBTphobies

Source – Ministère de l’Intérieur.

Bilan de la politique ministérielle relative à la lutte contre les LGBTphobies

383 – Les atteintes  » anti-LGBT+  » enregistrées par les forces de sécurité en 2021

Source – Ministère de l’Intérieur.

Les atteintes  » anti-LGBT+  » enregistrées par les forces de sécurité en 2021

384 – Productivité et compétitivité : analyses conjoncturelles et structurelles post-Covid

Source – France Stratégie.

Productivité et compétitivité : analyses conjoncturelles et structurelles post-Covid

385 – La cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants

Source – Cybermalveillance.gouv.fr

La cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants

386 – Dotation infirmière dans les soins intensifs belges : Impact de deux ans de pandémie de Covid-19

Source : Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE. NdA. Belgique.

Dotation infirmière dans les soins intensifs belges : Impact de deux ans de pandémie de Covid-19

387 – Évolution tendancielle de la productivité en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni depuis 1976

Source – France Stratégie.

Évolution tendancielle de la productivité en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni depuis 1976

388 – Fécondité selon le niveau de vie : une nouvelle estimation

Source – Insee.

Fécondité selon le niveau de vie : une nouvelle estimation

389 – Instruction SGMCAS/Pôle Modernisation/2022/88 du 22 avril 2022 relative à l’amélioration de l’encadrement et du suivi du recours aux prestations intellectuelles

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 327.

Instruction SGMCAS/Pôle Modernisation/2022/88 du 22 avril 2022 relative à l’amélioration de l’encadrement et du suivi du recours aux prestations intellectuelles

 


 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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