La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d’enquêtes.

Les praticiens ont d’ailleurs pu noter l’évolution de la formations de ces recommandations et autres rappels au droit.

Dans le cadre plus large du projet de réforme JF2025, dont nous avons souvent parlé au fil des posts du présent blog, un nouveau suivi de ces recommandations a été prévu. On y trouvait notamment de nouvelles modalités de suivi des recommandations, (mais sans aller jusqu’au régime d’astreinte (préconisé par le SJF pour des cas limités). Voir :

• JF2025

 

Citons la page dédiée à ce sujet au sein de la plaquette de présentation de JF2025 :

D’autant que la Cour veut aussi faire preuve de plus de rapidité, plus de place au citoyen aussi…  ce qui se sent d’ailleurs dans les dernières productions très lisibles.

… et d’autant que sur le fond cela patine, avec du sur-place dans les pourcentages de correction des difficultés post-contrôle des juridictions financières :

 

C’est dire l’importance de ce chantier pour la rue Cambon et pour les CRTC…. via désormais un rapport dédié et non un chapitre inséré dans le rapport annuel.

Ce rapport ad hoc a été diffusé hier et le communiqué de presse de la Cour mérite d’être soupesé. En voici l’essentiel :

À l’issue de chacun d’eux, elles transmettent aux ministres et aux organismes contrôlés des recommandations qui constituent des propositions d’amélioration et des marges de progrès dans la gestion d’un service, d’un organisme, ou dans la mise en œuvre d’une politique publique. Afin d’en apprécier l’impact et d’évaluer dans quelle mesure les quelque 2 000 préconisations formulées dans ces rapports sont appliquées, les juridictions financières assurent un suivi annuel de leur mise en œuvre. Le rapport publié ce jour porte sur les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2017 et 2018, et par les chambres régionales et territoriales des comptes entre octobre 2018 et décembre 2020 – du fait de dispositions légales différentes. Pour la première fois, ce suivi – jusqu’alors intégré dans le rapport public annuel – fait l’objet d’une publication spécifique, dont la présentation illustrée et concrète constitue un axe important du projet stratégique de modernisation des juridictions financières (JF2025).
Le cadre général de formulation et de suivi des recommandations

Les recommandations découlent directement des constats effectués lors des enquêtes menées par les juridictions financières. Elles sont discutées avec les administrations, collectivités et organismes contrôlés avant d’être finalisées. Elles doivent être précises et réalistes, pour permettre de remédier aux dysfonctionnements constatés et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, au meilleur coût pour les finances publiques.

Chaque année, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) assurent le suivi des recommandations formulées dans les rapports publiés, dans des conditions fixées par la loi. Si la Cour assure le suivi de l’ensemble des recommandations issues des rapports rendus publics, le périmètre du suivi assuré par les CRTC est limité aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles), conformément aux dispositions de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé) du 7 août 2015. Les organismes privés recevant des concours publics et les établissements de santé ou médicosociaux ne sont pas concernés.

Le suivi de la Cour porte sur les recommandations formulées dans les rapports publiés trois ans auparavant, ce qui permet aux organismes concernés de disposer d’un délai suffisant pour engager les réformes nécessaires. Le délai est plus court s’agissant des collectivités et des EPCI, qui doivent présenter dans un délai d’un an un rapport sur les actions entreprises pour donner suite aux observations définitives de la CRTC.

Enfin, pour la Cour comme pour les CRTC, un mécanisme de cotation rend compte des suites apportées par les organismes contrôlés. On distingue trois cas : les recommandations totalement mises en œuvre, partiellement mises en œuvre et non mises en œuvre.

En raison de la crise sanitaire et des circonstances exceptionnelles qu’elle a engendrées dans les administrations, le suivi des recommandations qui devait être réalisé en 2020 a été reporté d’un an et assuré en même temps que le suivi 2021.

Le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes et des CRTC

On observe que le taux global (Cour et CRTC) de mise en œuvre des recommandations par les organismes contrôlés est resté stable depuis 2018, avec près de 80% de recommandations complètement ou partiellement mises en œuvre. Comme en atteste ce rapport, les recommandations formulées par les juridictions financières permettent effectivement d’améliorer l’efficacité de l’action publique et l’utilité de la dépense publique.

Pour l’illustrer, une série d’exemples concrets (sur l’inclusion bancaire, les soins visuels, la protection de l’enfance, la restauration collective…) rend compte de l’impact qu’ont les recommandations des juridictions financières sur la qualité du service rendu par les organismes contrôlés – en termes de bénéfice réel pour les usagers -, mais aussi sur la performance de la dépense publique et sur l’amélioration de la gestion publique.

Ainsi, le présent rapport rend notamment compte du suivi effectif des six recommandations que la Cour a adressées à la Société du Grand Paris (SGP) pour renforcer ses capacités de maîtrise d’ouvrage, qui ont conduit la SGP à fournir au Gouvernement une nouvelle estimation du coût du Grand Paris Express (désormais portée à 36,1 Md€, contre 19 Md€ initialement estimés).

Dans le domaine de la protection de l’enfance, les recommandations formulées par les chambres régionales des comptes ont été suivies par la création de plusieurs centaines de places destinées à l’accueil des mineurs non accompagnés et à l’accueil d’urgence de l’enfance en danger. Elles ont également conduit les départements à revoir leur organisation pour mieux suivre les dysfonctionnements graves et autres signaux d’alerte au sein des structures d’accueil de mineurs protégés – enjeu qui reste d’actualité.

Le rapport souligne également que depuis 2018, la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes de la part des CRTC, majoritairement sous la forme de rappels à la règle de droit.

 

Voici ce rapport :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-05/20220517-rapport-annuel-suivi-recos-JF.pdf