Séparatisme : application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d’engagement républicain »

Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ont donné lieu à de multiples textes d’application.

Pour un rapide survol de cette loi, voir cette vidéo de 14mn :

 

Voir aussi :

 

Notamment, l’article 10-1 de cette loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations subventionnées ou agréées dont le texte et les modalités ont été fixées par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat (NOR : INTD2133844D) :

 

En vertu de ce décret, l’association ou la fondation qui a souscrit le contrat d’engagement républicain (et qui doit le faire dans nombre de cas) :

  • doit en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
  • « veille à ce que le contrat mentionné à l’article 1er soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
  • encourt un « retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature » en cas de manquement aux engagements souscrits au titre du contrat « commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée ». En pareil cas, le « retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement

 

–> POUR EN SAVOIR PLUS et accéder notamment au texte dudit contrat, voir notre article écrit alors :

Or, au JO de ce matin, figure un texte réglementaire  qui applique et adapte ce régime au monde du sport. Il s’agit du décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives (NOR : SPOV2206127D) :

A noter le fait que l‘article R. 121-3 du code du sport (applicable à toutes les associations sportives ) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  • « Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 est annexé aux statuts. »

     

Lorsqu’elle informe le préfet du département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l’attestation de souscription du contrat d’engagement républicain.

 

Le texte prévoit aussi diverses modalités pratiques complémentaires.

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