Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière d’intercommunalité et autres formes de coopération :
- Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ? Question écrite n° 27416 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme – SER), publiée dans le JO Sénat du 24/03/2022 – page 1490, Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 – page 1981
- GEMAPI : selon quelles procédures pouvait-on prendre la compétence par anticipation avant 2018 ? (CAA de Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL20601)
- Communes nouvelles : comment gérer la pluralité d’associations foncières de remembrement ? (QE n° 43720, de M. Patrick Hetzel (Les Républicains – Bas-Rhin), JO AN du 03/05/2022 page : 2964)
- Est-il constitutionnel que communautés riches et pauvres n’aient pas le même traitement en matière de DGF ? (OUI : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 464270)
- Les TA disposent des mêmes délais pour trancher des protestations électorales relatives à un syndicat mixte que pour juger des élections municipales elles-mêmes (Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 449028, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :
VOIR AUSSI :
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :
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