La réforme de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières repose en large partie sur la réforme « JF2025 » largement portée par le Premier Président Pierre Moscovici :
Une des moins connues de ces réformes (moins que l’importante réforme de la responsabilité financière des comptables et des ordonnateurs par exemple, voir ici) … était le renforcement du lien avec le citoyen. Mais dans l’esprit des promoteurs de JF2025, cet axe était loin d’être anodin puisque symboliquement, dans ce programme, cet aspect avait été mis en premier sous cette forme :
Voici cette réforme (la n° 4 dans la liste ci-avant) mise en place, et ce ne sera pas toujours très consensuel.
En effet, sur le site de la rue Cambon, a été mis en place ce « portail de signalement de la Cour des comptes ».
Voici le texte qui accueille l’internaute qui sera, pour les uns considéré comme lanceur d’alerte et, pour les autres, comme en mal de dénonciation :
« La présente plateforme est mise à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, des irrégularités. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.
Vous avez la possibilité de reporter dans cette plateforme de signalements l’existence de conduites ou de situations contraires à l’intérêt général dont vous avez eu personnellement connaissance. Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.
Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages. Il sera traité par des référents désignés au sein de la Cour des Comptes. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec eux grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt.
Si vous le souhaitez, la confidentialité de votre identité pourra être préservée durant toute la procédure de traitement.
Pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.»
Et la Cour a eu la prudence d’envoyer à tout utilisateur de son service de signalement, le message d’alerte suivant :
«Déposer un signalement sur notre plateforme n’est pas une démarche neutre. Cela peut avoir des implications sérieuses pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits décrits et des propos rapportés afin d’éviter toute calomnie ou diffamation.
Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée, notamment, à travers les points suivants :
il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
il présente une certaine gravité ;
il s’accompagne de pièces jointes pertinentes.
La Cour des comptes traite les données recueillies dans ce formulaire pour l’analyse et le suivi de votre signalement. Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public confiée aux juridictions financières de s’assurer du bon emploi de l’argent public.
Les données sont transmises aux membres spécialement habilités à cet effet au sein du Parquet général près la Cour des comptes et sont conservées pendant 5 ans à compter de leur collecte.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Toutefois, la personne concernée par un signalement ne peut pas s’opposer par principe au traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD. Elle pourra néanmoins s’opposer au traitement de ses données personnelles en cas d’erreur et en prouvant que ses données n’ont pas ou plus à être traitées. La personne qui fait l’objet d’un signalement ne peut en aucun cas obtenir d’informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte sur le fondement de son droit d’accès. De manière générale, lorsque les personnes exercent leurs droits d’accès, elles ne peuvent pas via l’exercice de ce droit, obtenir communication de données relatives à des tiers. L’ensemble de ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peuvent être exercés en envoyant un message via la messagerie sécurisée de la plateforme accessible avec votre code confidentiel ou en écrivant à dpo@ccomptes.fr. Enfin, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Si vous vous considérez comme relevant du statut de lanceur d’alerte, au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vous êtes invités à vous adresser au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, pour les questions relatives à votre statut et à vos droits.»
C’est à consulter ici :
https://signalement.ccomptes.fr
et
Voir aussi cette vidéo de présentation :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.