Nouvelle diffusion – attention à délibérer avant le 1er octobre pour ceux qui veulent expérimenter l’an prochain

 

La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB.

Puis a été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 fixant la (large) liste des territoires pouvant expérimenter ce régime.

En 4 mn 24, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner lieu à débats :

https://youtu.be/FZBL72bk3E8

 

 

NB : il s’agit d’une mise à jour de notre vidéo faite à ce même sujet au printemps 2022.

 

Voir aussi :

• Eau, assainissement et loi 3DS 
• Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC ? 
• Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO ; à jour de la loi 3DS] 
• 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) 
• 3DS … garée(s) au JO de ce matin 
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF]) 
• etc.