Au JO de ce matin, a été publié le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (NOR : ECOT2207435D) :
Ce décret est pris pour l’application de l’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il :
- institue cinq fonds de garantie à l’accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
- définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds.
- fixe les conditions d’octroi et les modalités d’intervention de ces fonds de garantie.
- prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier.