La réforme de la haute fonction publique (voir sur ce point : https://blog.landot-avocats.net/2022/10/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-les-10-points-clefs-video-5/ ; https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/le-conseil-detat-valide-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-detaillons-celle-ci-avant-que-de-decortiquer-cette-longue-decision/) est complétée par une série de texte parus au Journal officiel qui précisent les conditions d’avancement, de classement et de rémunération des emplois supérieurs de l’État.
1/ Tout d’abord, le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 précise les conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Ce décret a pour objet de définir les modalités d’occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l’État relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d’emplois créés à l’occasion de la réforme de la haute fonction publique : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique.
Ces modalités d’occupation concernent l’entrée dans l’emploi, son occupation et la sortie de l’emploi, et s’appliquent à l’ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires, officiers supérieurs, magistrats de l’ordre judiciaire ou agents contractuels. Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l’État. Les emplois sont classés en quatre niveaux ; ces niveaux déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons.
2/ Ce premier décret est complété par le décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État.
Ce texte fixe la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’État et aux agents occupant les emplois d’encadrement supérieur visés par le décret n° 2022-1453.
3/ Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État détermine, pour sa part, les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Ce décret est complété par deux arrêtés qui fixe les montants planchers et plafonds du RIFSEEP :
– L’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
– lequel est lui-même complété par l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Ces textes peuvent être consultés à partir des liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591161
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591278
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591325
