Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes (en tous cas pour l’instant…)

L’open data des décisions de Justice progresse lentement (I), mais avec un calendrier prévisionnel devenu clair (II).

A ce sujet, un important décret est à noter au JO d’hier (III) avec la création de deux traitements automatisés (un au CE — sobrement baptisé « Décisions de la justice administrative » — et un à la Cass. plus inventivement intitulé « Judilibre ») et des précisions sur les règles de traitement, de droit d’accès et de rectification, d’anonymisation, etc.

SAUF QUE CE QUI A ÉTÉ MIS EN LIGNE EST… SURPRENANT CÔTÉ ADMINISTRATIF (faut-il en rire ? en pleurer ?), PAR CONTRASTE AVEC LA RÉALISATION PLUTOT CONVAINCANTE CÔTÉ JUDICIAIRE (IV).

 

I. Retards

 

L’open data des décisions de Justice progresse lentement. Voir :

Voir surtout ma petite vidéo à ce sujet :

https://youtu.be/KejD7KfcNYU

Depuis avril dernier, le calendrier commence d’être connu avec enfin un peu de précision :

  • Pour l’ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le :
    • 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat ;
    • 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
    • 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.
  • Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, le calendrier est le suivant :
    • 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
    • 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
    • 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
    • 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
    • 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
  • Au pénal, ce calendrier devient :
    • 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
    • 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
    • 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
    • 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.

 

III. Hier, lancement en fanfare

 

Au JO d’hier, se trouvait le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (NOR : JUST2129635D) :

Il s’agissait pour l’essentiel de créer les sites, les traitements automatisés, pour ces données à caractère personnel, l’un pour le judiciaire et l’autre pour l’ordre administratif, relevant respectivement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, dénommés respectivement
  • « Décisions de la justice administrative »
  • et « Judilibre » (?)

… tous deux ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation.

Voir notre article, publié hier :

 

IV. Face au bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes 

 

Et là… patatras. Voici que la base des juridictions administratives est aussi décevante que celle du monde judiciaire est réussie.

 

IV.A. Les 10 étapes du calvaire des publicistes

 

Le Conseil d’Etat n’a pas lésiné sur la communication :

 

 

 

Sauf que derrière la communication, se cache la misère, et le mot est encore aimable, de la réalisation.

Allons sur ce nouvel open data des décisions de la Justice administrative :

 

On arrive sur une interface d’une sobriété quasi-soviétique, mais bon peu importe.

Etape 1 :

 

Etape 2 :

On découvre que les données antérieures à 2021 ne devraient pas s’y trouver. Que les décisions qui sont sur la base Ariane ou sur Légifrance ne devraient pas y être déversés. Et là, on pleure une première fois. En se demandant pourquoi. 

Sauf si ce qui est écrit sur cette plate-forme a vocation à évoluer comme le contenu lui-même, ce qui serait logique mais ne correspond pas à ce qui est annoncé. 

 

Etape 3 :

On clique là où on nous dit de cliquer.

SAUF QUE DERRIÈRE, QU’À-T-ON ? DES DOCUMENTS VIA DES DOSSIERS INDIQUÉS COMME ZIPPÉS.

 

Etape 4

Etape 5

Puis, laborieusement puisque 3 clics à la suite c’est quand même beaucoup au regard des interfaces usuelles, on arrive à l’étape 5 qui est juste le dossier  ou document zippé :

 

Etape 6

On télécharge le fichier zippé.

 

Etape 7

On récupère un document au format word (ce qui interroge d’ailleurs, y compris en termes de sécurité). Et ce sans mots clefs ni abstrats ni résumé (mais bon ces informations seront sans doute données pour les décisions classées A ou B, voire C+ ?).

 

Etape 8

On pleure et on se dit que les bases de données du secteur privé, certes souvent ruineuses, ont quand même encore de beaux jours devant elles. 

 

Etape 9

On prie pour que ce soit un bug initial ou une plaisanterie même si le caractère rieur du Palais Royal a pu dans le passé un peu nous échapper.

 

Etape 10, fin du calvaire ?

On se dit qu’il faut, pour juger, attendre que le module de recherche, qui n’est pas encore mis sur ce site, soit opérationnel.. Et d’ici là on prie tous les saints laïcs pour que le Palais Royal ait balancé cette chose juste pour avoir respecté les délais mais qu’une vraie base sérieuse sera mise en place à terme.

 

IV.B. Au bonheur des privatistes

 

Quel contraste avec ce qu’a réussi le monde judiciaire (alors qu’en termes opérationnels, pour les contentieux, c’est l’inverse : Telerecours est un succès en comparaison de RPVA…).

Voici l’accès à la plate forme mise en place :

 

Au 30 septembre 2021, sont disponibles dans la base Judilibre environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, principalement depuis 1947. Quelques décisions rendues antérieurement peuvent aussi y être trouvées. Les décisions sont versées dans la base Judilibre le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin (arrêt B) et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation.

 

Avec un mode de recherche sur Jurilibre :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

 

Ou (non sans complexités) via l’API (Application Programming Interface ou interface de programmation applicative) Judilibre, par l’intermédiaire du portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

https://piste.gouv.fr