Tout propriétaire d’une mini moto ou d’un quad non homologués devait déjà le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat (ainsi qu’en cas de toute modification intervenue après la 1ère déclaration).
Cette déclaration peut être faite grâce au portail DICEM :
Or, ce régime vient d’évoluer au JO avec 2 textes :
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (NOR : IOMS2236079A)
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) (NOR : IOMS2236091A)
Voir aussi la délibération de la CNIL ad hoc :
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Délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (demande d’avis n° 22016854) (NOR : CNIX2301299X)
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 177,2 Ko
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Avec notamment un accès aux données de cette base (et non une simple qualité de destinataires), entre autres changements.