En effet, un titre de recettes (pour un indu de RSA) décerné à la personne en curatelle doit l’être également à son curateur (si celui-ci est connu de la personne publique), et ce à peine de nullité (et ce en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 467 du code civil).
… et cela ressort d’une décision du TA de Versailles qui est commentée dans la dernière lettre de cette juridiction :
Voici cette décision :
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