Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l’Agence nationale de l’habitat (NOR : TREL2231662D) :
Ce décret :
- vise notamment à tirer les conséquences de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 170) et de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 58) sur la composition du Conseil d’administration de l’ANAH avec l’intégration de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ».
- simplifie certaines dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence s’agissant de l’adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI),
- clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l’Agence (aides en matière d’humanisation, compétence de la commission locale d’amélioration de l’habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données).