Les dispositions relatives à l’artisanat sont (et seront jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée au 1er juillet 2023) dispersées entre le code de l’artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et… et de nombreux textes législatifs et réglementaires non codifiés.

Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat.

Cette ordonnance se trouve au JO de ce matin, à droit constant :