Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemble les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est constitué de 1 568 biens représentant 1 606 646 m2 de surface utile brute pour 828 897 m2 de surface utile nette et peut se classer en trois grandes catégories : les bureaux, les logements et les locaux techniques.
La gestion des investissements liés à ce patrimoine est assurée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur et la direction de l’évaluation de la performance et des affaires immobilières au plan central ainsi que par les préfets de région accompagnés des secrétaires généraux aux affaires régionales.
La Cour estime :
- qu’il s’agit d’un parc immobilier mal connu, aux usages divers, aux fonctions imbriquées et au statut singulier
- que les fonctions et les stratégies immobilières en cause sont encore émergentes et, même si la Cour des comptes le dit autrement, restent brouillonnes
- que si les moyens en ce domaine progressent, les résultats restent encore en demi-teinte
- que certaines opérations particulièrement étudiées s’avèrent très instructives (quatre opérations ont été examinées : la rénovation du dôme et le changement de menuiserie de la préfecture du Nord (site de Giélée), la construction de la nouvelle préfecture d’Ille-et-Vilaine et la réhabilitation et la restructuration du rez-de-chaussée de la préfecture de Seine-et-Marne).
La Cour a formulé les 8 recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1. (DMAT et préfectures) : Mettre à jour les conventions de partage de surfaces et de fluides entre l’État et les Conseils départementaux selon un format homogène (DMAT) et rendre obligatoire un pilotage régulier, au moins annuel.
- Recommandation n° 2. (SGMI) : Étudier l’opportunité et les modalités, au cas par cas, d’une intégration dans le patrimoine de l’État des bâtiments dont il a l’usage.
- Recommandation n° 3. (Préfectures, SGCD) : Former au sein des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) des équipes aptes à renseigner de manière complète et précise l’outil de connaissance du parc immobilier.
- Recommandation n° 4. (secrétariat général du ministère de l’intérieur): à l’occasion de la démarche SGAMI 2022, clarifier et adapter au sein de chaque région la répartition des responsabilités entre les SGCD et les SGAMI (secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur) en matière immobilière sur la base d’une distinction entre opérations courantes et opérations exceptionnelles.
- Recommandation n° 5. (Direction de l’immobilier de l’État, direction de la modernisation et de l’action territoriale) : Veiller à ce que les
schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) décrivent complètement l’état du parc immobilier et la stratégie qui en découle, préciser les modalités de pilotage de ces schémas aux échelons départemental et régional
- Recommandation n° 6. (DIE, MINT) : introduire dans les SDIR la possibilité d’expérimenter de manière contrôlée la gestion prédictive dynamique de certains bâtiments préfectoraux.
- Recommandation n° 7. (DIE) : introduire dans les SDIR un indicateur minimum de dépense d’entretien sur l’immobilier tertiaire. Conditionner la labellisation des projets d’investissement immobilier à un engagement sur un ratio minimal de dépense d’entretien à moduler sur le cycle de vie du bâti.
- Recommandation n° 8. (DIE, préfets) : introduire dans les SDIR un volet spécifique énonçant les principes directeurs et les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique concernant l’immobilier placé sous la responsabilité du préfet.
Voici cette étude de la Cour des comptes :