CEREMA : la grande bascule est opérationnelle

L’article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’être membres du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), structure publique dont les missions sont redéfinies, afin que celui-ci puisse, recevoir, desdits membres, des missions sans mise en concurrence en « in house » (prestations de services intégrées).

NB : rappelons que, en droit français du moins (le juge européen étant quant à lui plus souple sur ce point : CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CJUE, 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, n° C-553/15)  pour que l’on soit en in house, il ne suffit pas que l’on crée une structure entre personnes publiques à l’exclusion de toute personne privée (sur ce point voir CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, aff. C-29/04… mais le droit européen a un peu évolué depuis lors). En effet, il a plu au juge français d’être plus exigeant en imposant, pour qu’il y ait contrôle analogue, quand on n’a pas de place au sein du conseil d’administration de la structure ainsi contrôlée, qu’il y ait des exigences supplémentaires. Une attention toute particulière doit être apportée aux conditions contractuelles du contrôle analogue pour sécuriser l’ensemble (CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544). A moins que le régime du CEREMA soit perçu comme une dévolution de droits exclusifs (CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691) mais faute pour le CEREMA d’être le seul acteur possible dans ce domaine, nous ne croyons pas à l’applicabilité de cette interprétation juridique.

Le décret d’application de ce régime a ensuite été adopté.

 

Sa notice officielle est ainsi rédigée :

« Le texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

Oui mais… mais… rappelons qu’il a — hélas — plu au Conseil d’Etat, par son arrêt Marsannay-la-Côte, d’être plus exigeant que la CJUE — voir supra — sur ce point.

C’est là d’ailleurs une tradition nationale bien ancrée consistant à être plus exigeant en droit européen que le juge européen lui-même tout en se plaignant bruyamment des rigueurs de celui-ci (j’ai moult exemples en ce domaine, en droit des déchets, en notion de droits exclusifs, etc.). Sic.

Revenons à notre propos. Il a donc plu au juge français d’être plus zélé que la CJUE en ce domaine et donc le Cerema aura intérêt à prévoir des clauses très solides de contrôle analogue…

Toujours est-il que c’est, légitimement, en fanfare que le CEREMA a pu célébrer son changement de statut. Voici son communiqué de presse pour information :

« Nouveau statut, nouvelle gouvernance… Un tournant décisif dans l’histoire du Cerema qui s’affirme comme l’acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique des territoires

Le Cerema change aujourd’hui formellement de statut : il devient l’expert public de l’adaptation au changement climatique au service de l’État ET des collectivités territoriales qui y ont adhéré. Cette évolution s’appuie sur un changement majeur de sa gouvernance, dont les instances ont donc été installées ce 16 mai.
Le Cerema a procédé ce jour à l’installation de son conseil d’administration et de son conseil stratégique. La présidence de chacune de ces instances, au sein desquelles les représentants des collectivités adhérentes siègent dorénavant à part égale avec l’État, est confiée à des élus locaux. Marie-Claude Jarrot, maire de Montceau-les-Mines a été élue présidente du conseil d’administration. Max Mondon, représentant de la FNAUT, est élu vice-président, Laurent Trogrlic, président de la communauté de communes du bassin de Pompey, premier vice-président délégué et Sébastien Gouttebel, maire de Murol, vice-président délégué à la ruralité. Le conseil stratégique, quant à lui, est présidé par Bruno Faure, président du Conseil départemental du Cantal. Florence Presson, adjointe au maire de Sceaux, en est la vice-présidente (voir liste des membres du conseil d’administration et du conseil stratégique en annexe).
« Les élus de proximité que nous sommes avons plaidé de longue date pour un accès facilité à l’expertise du Cerema et une participation renforcée des collectivités à sa gouvernance afin de co-construire un programme d’activité et une offre de service au plus près de nos besoins », déclare Marie-Claude Jarrot.
De son côté Bruno Faure affirme que « face à des changements profonds qui nous engagent à agir à court, moyen et long termes, le conseil stratégique saura pleinement jouer son rôle pour conduire un exercice prospectif donnant une plus grande part à l’expression des attentes des collectivités ».
Les collectivités et groupements adhérents, plus de 700 à ce jour, dorénavant pleinement parties prenantes de l’établissement sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui exercé par l’État, peuvent mobiliser plus facilement l’expertise du Cerema, hors procédure de marché public, dans le cadre de la quasi-régie. Ils bénéficient par ailleurs d’un ensemble d’avantages qui leurs sont réservés ainsi que d’une relation et d’un suivi privilégiés avec les équipes du Cerema.
Au-delà de cette mesure de simplification et de ces avantages, ce nouveau statut crée les conditions d’un dialogue technique partagé entre l’État et les collectivités et celles du développement d’une culture commune en matière d’adaptation au changement climatique.
« Nous avons engagé, dans le cadre du plan France Nation vert, un dialogue régulier avec les associations d’élus locaux avec lesquelles nous nous réunissons à nouveau demain. En devenant le premier établissement public à pilotage partagé, le Cerema s’affirme comme le bras armé du front commun État/collectivités et l’acteur essentiel de la mise en œuvre opérationnelle de l’adaptation au changement climatique » déclare Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Pour Pascal Berteaud, directeur général du Cerema, « le statut inédit de notre établissement modifie en profondeur la manière dont nous allons, ensemble, penser l’expertise territoriale. Par nos échanges, nos complémentarités et notre capacité à innover, nous contribuerons à réarmer les territoires face au défi majeur de la transition écologique. Avec ce réseau de l’expertise territoriale qui se tisse, c’est une formidable aventure collective qui s’ouvre à nous ».

Les utilisateurs du CEREMA sous certaines conditions y gagneront une absence de mise en concurrence et de publicité pour certaines prestations. Les autres bureaux d’études y trouveront sans doute, au moins souvent, un cas de concurrence déloyale. A suivre, pour voir concrètement sur le terrain, ce que cela changera, ou pas.