Nouvelle diffusion
Il n’est pas si aisé de trancher le point de savoir si sont assujettis, ou non, au droit de la commande publique, les achats effectués par :
- les Comités des Œuvres Sociales (COS),
- et les Comités Sociaux et Economiques (CSE ; ex comités d’entreprises [CE])
En vertu de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, outre les personnes morales de droit public et les organismes de droit privés constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun, peuvent être qualifiés de pouvoir adjudicateurs certaines personnes privées.
La Cour de cassation a apporté quelques réponses très, très souples à ce sujet.
Sources : Cass., soc., 28 mars 2018, n°16-29106 ; Cass, avis, 4 avril 2018, n° 18-70.002 (voir cependant CA Bordeaux, 29 mars 2012 ; Cass. Soc, 16 janvier 2013, n°11-25282, ainsi que des réponses de CRC).
Mais au regard du droit européen, il est probable que ces réponses soient vraiment trop optimistes.
Sources : CJCE, 15 janv. 1998, aff. C-44/96, Mannesmann Anlagenbau Austria AG ; CJCE, 3 oct. 2000, aff. C-380/98, University of Cambridge ; CJCE, 1er févr. 2001, aff. C-237/99, Comm. c/ France ; CJCE, 10 mai 2001, aff. C-223/99 et C-260/99, Agorà et Excelsior ; CJCE, 27 févr. 2003, aff. C-373/00, Adolf Truley Gmbh ; CJCE, 22 mai 2003, aff. C-18/01, Arkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy.
Une étude au cas par cas s’impose donc, en réalité.
Comment ? avec quelles mesures de prudence ?
Voyons tout ceci avec Me E. Karamitrou, avocate associée, et Me M. Gouchon, avocate préassociée (cabinet Landot & associés), au fil de cette vidéo de 3 mn 30 :
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