Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal. 

Par un arrêt de la CJUE, dans l’affaire C-176/22 | BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal), en date du 17 mai 2023, il a été jugé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal.

La juridiction de renvoi peut ainsi effectuer des actes de procédure qu’elle considère nécessaires, comme la collecte de preuves, tant que ces opérations ne l’empêchent pas de se conformer à la réponse ultérieure de la Cour.

Source :

CJUE, 17 mai 2023, BK, ZhP, en présence de Spetsializirana prokuratura, aff. C‑176/22