Ont été fixées, au JO de ce matin, les modalités de calcul de compensation financière des transferts aux départements, régions et métropoles d’un certain nombre de voiries de l’Etat, et ce en application de la loi 3DS…. Revenons sur toute cette saga avant que de parcourir ce régime financier.
I. Rappel de ce régime
Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’Etat.
Près de 10 300 km de RN étaient ainsi potentiellement « décentralisables » selon un régime assez complexe que nous avions tenté de décortiquer via la vidéo et l’article ci-dessous :
Voir notamment notre vidéo détaillée de 21 mn 01 :
Mais les départements, régions et métropoles n’ont pas été très motivées, ce qui fait que ce régime, sans accoucher d’une souris, devrait rester en deçà des ambitions de l’Etat :
Il y a deux mois, était adopté le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 relatif aux autoroutes et aux les zones assurant la continuité autoroutière dans le cadre de ce régime. Voir notre article publié alors :
C’est un texte plus important qui a été publié ensuite avec le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 (NOR : TRET2227391D) :
Aux termes de ce texte, les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans les contrats de plan Etat région (CPER), donneront lieu à subrogation pour les départements, régions ou métropoles récupérant lesdites voiries… avec maintien des financements de l’Etat sous forme de subventions.
Pour plus de détails, voir :
Puis fut publié le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière (des transferts généraux de la loi 3DS, le régime des voiries étant en grande partie distinct) :
Vint enfin la publication au JO de la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2236986S) :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 227,8 Ko
Voir cette liste… bien en deçà des espoirs gouvernementaux initiaux :
II. Au JO de ce matin, la détermination des modalités de calcul de compensation financière des transferts
A été publié au JO de ce matin le :
- Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2308221D) que voici :
Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont :
« équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022. »
Le renvoi à ce décret est pour les périodes de références (et non par exemple pour l’indexation ou pour la prise en compte ou non du FCTVA, etc. D’où de possibles débats sur certains sujets d’ailleurs selon nous).
Autrement dit :
1/ pour le calcul des charges de fonctionnement : les trois dernières années précédant le transfert de compétences.
2/ pour le calcul des charges d’investissement : les cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
… avec ajout de l’inflation (« Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l’Etat mentionnées à l’article 1er et sont actualisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition »).
Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
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