Au sein d’une décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel on trouve la ligne de défense audacieuse de Mme Virginie THOMAS, candidate RN aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de la Guyane, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Cette candidate (qui s’exprimait ici dans les médias sur sa campagne) a expliqué avoir refusé de signer son compte de campagne et, même de déposer celui-ci :
« expliquant n’avoir pas fait campagne dans la circonscription concernée de Guyane et ne souhaitant donc pas déposer de compte de campagne.»
Il était à peu près certain que ni la CNCCFP ni le juge électoral n’allaient devoir, pour juger de telles affaires, vérifier si les candidats avaient battu la campagne pour la mener, ou au contraire décidé de se mettre en sommeil en pensant que les électeurs allaient venir tous seuls.
D’où la censure, inévitable :
« Par suite, Mme THOMAS doit être regardée comme n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral.
« 5. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme THOMAS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
« Article 1er. – Mme Virginie THOMAS est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. […]
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