A été publiée la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (NOR : ENEP2223723L) :

Après la décision du Conseil constitutionnel que voici :

• Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 (NOR : CSCL2317131S) :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 283,2 Ko