Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre (FDO) d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation… mais il assortit ce régime d’une réserve d’interprétation selon laquelle ce cadre juridique n’a « pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de [permettre aux FDO] d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions.»
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