Livre Blanc « Pour une Loi Sapin 3 »

La Chaire de droit des contrats publics de l’Université Jean Moulin Lyon III publie Livre Blanc “Pour une Loi Sapin 3” en collaboration avec l’Observatoire de l’éthique publique. Avec des propositions opérationnelles et plutôt non bloquantes de la vie publique, et de possibles et importantes améliorations.

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Dans le cadre d’un livre blanc résultant d’une collaboration avec l’Observatoire de l’éthique publique (think tank présidé par le député honoraire René Dosière), la Chaire de droit des contrats publics de l’Université Jean Moulin Lyon III propose une « Loi Sapin 3 » pour renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité.

Ces propositions me semblent plutôt équilibrées, en ce qu’avec peu de contraintes, celles-ci peuvent être opérationnelles. Il est en effet proposé (et ce qui suit colle au plus près au résumé fait par cette chaire de droit des contrats publics, pour ne pas déformer leur propos) :

► de codifier aux articles L. 2141-8 et L. 3123-8 du Code de la commande publique les apports de la jurisprudence Département des Bouches-du-Rhône (CE, 24/06/2019, n° 428866) par laquelle un acheteur ou une autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique un opérateur économique qui aurait entrepris d’influer sur la prise de décision d’attribution du contrat dans le cadre de procédures de passation récentes à condition qu’il n’ait pas établi, en réponse à la demande que l’autorité contractante lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats ;

► de créer, à l’image de ce qui existe dans certaines provinces canadiennes, un registre national des opérateurs économiques non admissibles aux contrats de la commande publique sous la responsabilité du ministère en charge de l’économie et des finances accessible gratuitement à toutes les autorités contractantes. Ce registre référencerait les opérateurs économiques non admissibles en raison de motifs d’exclusion de plein droit aux procédures de passation prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 3123-1 à L. 3123-5 du Code de la commande publique ;

► d’étendre aux concessions les peines d’exclusions des marchés publics que les juridictions pénales peuvent prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales ;

► d’étendre le régime de transparence des délivrances des titres d’occupation du domaine public aux titres d’occupation du domaine privé, à l’inverse de la récente décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 2022, Ville de Biarritz (n° 460100) ;

► d’étendre les obligations de transparence du Code de la commande publique pour les marchés passés par les concessionnaires d’aménagement, dans la lignée d’une proposition de loi du Sénateur Hervé Marseille (proposition de loi « visant à renforcer et sécuriser l’environnement de l’économie mixte locale » n° 316), et pour les marchés passés par tous les concessionnaires d’un service public supérieurs à un seuil ;

► d’’étendre à toutes les personnes publiques les obligations de publicité et de mise en concurrence de ventes des immeubles publics.

► de conforter les missions de conseil et de contrôle de l’Agence française anticorruption, notamment à l’égard des acteurs publics,

► de clarifier le régime de la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) et accroître son attractivité

► d’améliorer l’encadrement des représentants d’intérêts et les contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Ce dernier point, un peu flou, peut quant à lui susciter de vifs débats me semble-t-il.

Voici une autre présentation, plus complète sur certains points :

Ce document est d’ailleurs présenté comme une proposition de loi, plus que comme un « livre blanc » classique . Il comporte 60 pages avec pour auteurs : J-F. Kerléo, F. Lichère, E. Untermaier-Kerléo et C. Bernard.