Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Mise en place d’une aide territoriale à l’accessibilité pour les petits ERP (5e catégorie)

Est mise en place, jusqu’à fin 2028, une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (les plus petits donc, avec quelques critères complémentaires). 

 

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Cette aide est gérée par l‘Agence de services et de paiement et elle est instituée pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028. 

L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.

Sont éligibles les plus petits de ces ERP donc, ceux mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l’habitation qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public).

Sur ces catégories, voir :

Au sein des ERP de 5e catégorie, seules les entreprises relevant de la micro-entreprise, TPE ou PME pourront émarger à ce nouveau fonds, puisqu’en sus d’être de 5e catégorie pour les lieux à rendre accessibles, ces entreprises doivent cumulativement  :

  • employer moins de deux cent cinquante salariés.
  • avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;
  • avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
  • être inscrites au registre national des entreprises ;
  • être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • ne pas se trouver pas en procédure de liquidation judiciaire.

 

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever d’au moins l’une des catégories suivantes :

  • équipements de mise en accessibilité ;
  • travaux de mise en accessibilité ;
  • dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

 

Une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, est fixée par arrêté.

Les subventions ne peuvent :

  • ni porter sur des dépenses antérieures à l’accusé de réception de l’Agence de services et de paiement de la demande de subvention
  • ni excéder 50 % des dépenses éligibles hors taxe
  • ni excéder 20 500 € par ERP (20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux ; 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage).

 

Après notification de la décision attributive de l’aide, les subventions font l’objet des versements suivants :

  • 30 % après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet.
  • solde à l’achèvement du projet sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive de l’aide.

 

La gestion de l’aide est, donc, confiée à l’Agence de services et de paiement